Vertaling van "facts on which the opinion was based remain substantially " (Engels → Frans) :

(3) If the material facts submitted by or on behalf of an applicant for an opinion are accurate, a written opinion provided under this section is binding on the Minister and the Director for so long as the material facts on which the opinion was based remain substantially unchanged.
(3) L’opinion écrite donnée sous le régime du présent article lie le ministre et le directeur tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits sur lesquels elle est fondée et dans la mesure où ils sont exacts.

(7) Where, on the coming into force of this Act, a person has a binding opinion furnished under section 4 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, that the person is not a non-eligible person under that Act, that person is deemed to be a Canadian for so long as the material facts on which that opinion was based remain substantially unchanged or for two years from the date of the coming into force of this Act, whichever period is shorter.
(7) La personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, est bénéficiaire d’une opinion remise en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, à l’effet qu’elle n’est pas une personne non admissible au sens de cette loi est réputée être un Canadien pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits importants sur lesquels cette opinion est fondée, si cette modification survient avant l’expiration de la période de deux ans.

3. The waiver decision referred to in Article 80(2) of the Financial Regulation shall be substantiated and shall refer to the diligence exercised to secure recovery and the points of law and fact on which the waiver is based.
3. La renonciation visée à l’article 80, paragraphe 2, du règlement financier est motivée et mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

(2) A provisional approval is binding on the Minister for so long as the material facts on which it was based remain substantially unchanged.
(2) L’approbation provisoire lie le ministre tant que les faits importants sur lesquels elle est fondée ne changent pas de façon marquée.

An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.
Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.

In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary benefit.
En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.

Bill C-23 also contains a provision that would make written advisory opinion by the Bureau legally binding on the Commissioner so long as the material facts upon which the opinion is based remain substantially unchanged.
Le projet de loi C-23 contient également une disposition selon laquelle les avis écrits donnés par le bureau lieraient le commissaire tant que les faits importants sur lesquels ils sont fondés demeurent essentiellement les mêmes.

In view of the fact that these reductions are based on quantities of motor fuel actually used in primary production (which should be substantiated by invoices presented by farmers) and in the light of the small scale structure of farms in the European Union (more than 60 % of farms have less than 5 hectares of utilized agricultural area) the Commission considers that this measure will not unduly distort competition.
Ces réductions étant fondées sur les quantités de carburant effectivement utilisées pour la production primaire (qui devraient être attestées par des factures présentées par les agriculteurs), et compte tenu de la structure à petite échelle des exploitations au sein de l'Union européenne (plus de 60 % des exploitations comportent moins de 5 hectares de superficie agricole utile), la Commission considère que cette mesure ne faussera pas indûment la concurrence.

If so, could the government leader report back to the Senate, first, with the name of the person or law firm that provided the opinion, and second, could he table the precise facts on which the opinion was based?
Si c'est le cas, le leader du gouvernement peut-il d'abord informer le Sénat du nom de la personne ou du cabinet d'avocats qui a rédigé l'avis et, ensuite, déposer les faits précis sur lesquels se fonde cet avis?