Traduction de «written advisory opinion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written expert opinion | written opinion
expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit

advisory opinion | consultative opinion
avis consultatif

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

to give an advisory opinion
donner un avis consultatif

Advisory Opinions
Avis consultatifs

assent or advisory opinion
avis conforme ou avis consultatif

Program of Advisory Opinion
Programme des avis consultatifs

Collection of Advisory Opinions
Recueil des avis consultatifs

Advisory Opinion
opinion consultative (CIJ)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has systematically asked members of the European ITS Advisory Group for their written opinions on the business and technical aspects of the draft specifications, and they provided valuable comments for their finalisation.
La Commission a systématiquement invité les membres du groupe consultatif européen sur les STI à donner leur avis écrit sur les aspects techniques et commerciaux des projets de spécifications; ils ont ainsi communiqué des observations utiles pour leur finalisation.

5. In the light of the proposal under paragraph 2 and any written and verbal statements from the official concerned or from witnesses, the Joint Advisory Committee shall deliver by a majority a reasoned opinion stating the measure which it considers appropriate in the light of the facts established at its request.
5. Au vu de la proposition au titre du paragraphe 2, et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et orales de l'intéressé et des témoins, le comité émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu'il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande.

4. In the light of the proposal under point (b) of paragraph 1 and any written and oral statements from the official concerned or from witnesses, the Joint Advisory Committee shall deliver by a majority a reasoned opinion stating the measure which it considers appropriate in the light of the facts established at its request.
4. Au vu de la proposition au titre du paragraphe 1, point b), et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et orales de l'intéressé ou de témoins, le comité paritaire consultatif émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu'il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande.

The Commission also notes that, in order to reduce the time required for consultation on selection decisions which are subject to the advisory procedure, the programme committee makes more use of the written procedure and has five days in which to deliver an opinion on the selection decisions submitted to it.
La Commission souligne également que, pour réduire les délais des consultations concernant les décisions de sélection qui sont soumises à la procédure consultative, le comité utilise désormais la procédure écrite et dispose de cinq jours pour se prononcer sur les décisions de sélection qui sont soumises à son avis.

The Council has already indicated, in its reply to Written Question E-3041/05 by the honourable Member, the European Union’s position on the separation barrier and the advisory opinion of the International Court of Justice on the question.
- (EN) Le Conseil a déjà présenté, dans sa réponse à la question écrite E-3041/05 de l’honorable député, la position de l’Union européenne sur le mur de séparation et l’avis consultatif de la Cour internationale de justice à ce propos.

Bill C-23 also contains a provision that would make written advisory opinion by the Bureau legally binding on the Commissioner so long as the material facts upon which the opinion is based remain substantially unchanged.
Le projet de loi C-23 contient également une disposition selon laquelle les avis écrits donnés par le bureau lieraient le commissaire tant que les faits importants sur lesquels ils sont fondés demeurent essentiellement les mêmes.

6. Where the Advisory Committee delivers a written opinion, this opinion shall be appended to the draft decision.
6. Si l'avis du comité consultatif est rendu par écrit, il est joint au projet de décision.

The Advisory Committee shall deliver a written opinion on the Commission's preliminary draft decision.
Le comité consultatif émet un avis écrit sur l'avant-projet de décision de la Commission.

It was written after the advisory opinion came down from the court but before the bill was tabled.
Il a été écrit après que le tribunal ait donné son opinion consultative mais avant que le projet de loi ne soit déposé.