If so, could the government leader report back to the Senate, first, with the name of the person or law firm that provided the opinion, and second, could he table the precise facts on which the opinion was based?
Si c'est le cas, le leader du gouvernement peut-il d'abord informer le Sénat du nom de la personne ou du cabinet d'avocats qui a rédigé l'avis et, ensuite, déposer les faits précis sur lesquels se fonde cet avis?