Traduction de «facts upon which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]
interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed
le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit

to form a/the basis (upon which is based)
être la base de

Commission to Inquire into and report upon the Facts Concerning the Staking of Certain Areas of the Crown in the North West Territories and Yukon Territory
Commission to Inquire into and report upon the Facts Concerning the Staking of Certain Areas of the Crown in the North West Territories and Yukon Territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) Part I, with the caption, “Respondent’s Statement of the Facts”, containing a statement of the facts in Part II of the applicant’s factum that the respondent accepts as correct or substantially correct, and those facts with which the respondent disagrees, along with a concise summary of any additional facts upon which the respondent relies;
a) la première partie, intitulée « Exposé des faits par l’intimé », comprend un exposé des faits contenus dans la deuxième partie du mémoire du requérant dont l’intimé reconnaît l’exactitude, en totalité ou en substance, et de ceux sur lesquels il n’est pas d’accord, ainsi qu’un résumé concis des faits supplémentaires invoqués;

(Admit or deny the facts alleged in the notice of appeal and set out in consecutively numbered paragraphs a statement of such further facts upon which the Intervener intends to rely.)
(Admettre ou nier les faits allégués dans l’avis d’appel et exposer en paragraphes numérotés consécutivement les autres faits que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

We rely upon an impartial public service to serve the members of the House equitably and to provide information to them that is, dare I say, policy neutral, not designed to spin or shape the attitudes of members but to give them the facts upon which we can come to a decision.
Nous comptons sur une fonction publique impartiale qui est au service de tous les députés de la Chambre et apte à leur fournir des renseignements dépourvus de tout sectarisme destinés non pas à les influencer indûment mais plutôt à les aider à prendre des décisions éclairées.

(2) Upon an application under this section, the plaintiff and each defendant shall serve and file one or more affidavits setting forth the material facts upon which each intends to rely.
(2) Sur requête présentée en vertu du présent article, le demandeur et chaque défendeur signifient et déposent un ou plusieurs affidavits énonçant les faits importants sur lesquels ils ont chacun l'intention de se fonder.

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

When all the measures in the paediatric investigation plan have been complied with, that fact should be recorded in the marketing authorisation, and should then be the basis upon which companies can obtain the rewards for compliance.
Lorsque toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique ont été réalisées, mention devrait en être faite dans l'autorisation de mise sur le marché, et leur réalisation devrait servir de base à l'octroi des récompenses dont les entreprises peuvent bénéficier en cas de conformité.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

Given the fact that this instrument is an act which aims to build upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community, Article 5 of the abovementioned Protocol applies,
Vu que le présent instrument constitue un acte visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, l'article 5 du protocole précité s'applique,