Vertaling van "fact that the senate defeated bill c-311 " (Engels → Frans) :

The fact that the Senate defeated Bill C-311 is a fact.
Il est incontestable que c’est le Sénat qui a défait le projet de loi C-311.

On November 16, 2010, the Senate defeated Bill C-311 at second reading.
Le 16 novembre 2010, le Sénat a rejeté le projet de loi C-311 à l’étape de la deuxième lecture.

If we look at the fact that Conservative senators rejected Bill C-311 and that the government's continental approach is nothing more than a red herring to justify its inaction, it is clear that the minister is not truly ready to implement a plan to combat climate change.
Si l'on tient compte du fait que les sénateurs conservateurs ont rejeté le projet de loi C-311 et que l'« approche continentale » du gouvernement n'est qu'un faux-fuyant pour justifier l'inaction, le ministre, dans les faits, n'est pas véritablement prêt à mettre en place un plan de lutte contre les changements climatiques.

Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, yesterday the unelected Conservative Senate defeated Bill C-311 outright.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, hier, les sénateurs conservateurs, des parlementaires non élus, ont carrément rejeté le projet de loi C-311.

Everybody in this place knows that the Conservative majority in the Senate did not make the decision to defeat Bill C-311 before it completed second reading.
Tous les députés savent que ce n'est pas la majorité conservatrice au Sénat qui a pris la décision de rejeter le projet de loi C-311 avant que celui-ci n'ait franchi l'étape de la deuxième lecture.

In this connection, we welcome the recent amendment to the Defence Appropriations Bill introduced by Senator McCain, which puts beyond doubt the fact that the prohibition of cruel, inhuman and degrading treatment applies to persons held in US custody worldwide.
À cet égard, nous saluons la récente modification de la loi sur les crédits de défense introduite par le sénateur McCain, qui établit clairement que l’interdiction de tout traitement cruel, inhumain et dégradant s’applique aux personnes détenues dans les prisons américaines de par le monde.

The president of the USA is today threatening to veto the bill adopted by the American Senate in order to impose what was – until a few years ago at least – the obvious; in other words, the fact that international law must be applied to persons arrested by the United States anywhere in the world.
Le président des États-Unis menace aujourd’hui d’opposer son veto au projet de loi adopté par le sénat américain afin d’imposer ce qui, jusqu’il y a quelques années encore, était l’évidence, à savoir le fait que le droit international doit s’appliquer aux personnes arrêtées par les États-Unis n’importe où dans le monde.

Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.
Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.

E. deeply regretting, as well, the fact that this decision has been followed by the adoption by the US Senate of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA); aware of the fact that the US House of Representatives still needs to ratify the bill before it can be sent to the President and become law,
E. regrettant vivement que cette décision ait été suivie par l'adoption, par le Sénat américain, de la loi américaine sur la protection des membres des services américains (ASPA), et considérant que la Chambre des représentants doit encore ratifier le projet avant que celui-ci ne soit transmis au président et acquière force de loi;