Traduction de «defence appropriations bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

appropriations bill
projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

Appropriation Bill
projet de loi de finances

appropriate bill
projet de loi fondé sur le budget des dépenses

Schedule to the Appropriation Bill
Annexe au projet de loi de crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While self-defence and the defence of property require clarification, the provisions of the bill are not appropriate and the citizen's arrest provisions are counterproductive.
Les notions de légitime défense et de défense des biens doivent être précisées, mais les dispositions du projet de loi n'ont pas cet effet et les dispositions relatives à l'arrestation par des citoyens vont à l'encontre du but recherché.

In this connection, we welcome the recent amendment to the Defence Appropriations Bill introduced by Senator McCain, which puts beyond doubt the fact that the prohibition of cruel, inhuman and degrading treatment applies to persons held in US custody worldwide.
À cet égard, nous saluons la récente modification de la loi sur les crédits de défense introduite par le sénateur McCain, qui établit clairement que l’interdiction de tout traitement cruel, inhumain et dégradant s’applique aux personnes détenues dans les prisons américaines de par le monde.

Given the fact this bill does build in judicial discretion and that New Democrats do trust the judges of this land and the prosecutors and the defence counsel of this land to do their jobs and craft appropriate sentences with appropriate appellate review, we will be supporting this bill.
Étant donné que ce projet de loi donne un pouvoir judiciaire discrétionnaire et que les néo-démocrates font confiance aux juges, aux procureurs et aux avocats de la défense pour bien faire leur travail et déterminer les peines adéquates et faire les révisions en appel comme il se doit, nous appuierons le projet de loi.

An appropriations bill for defence was tabled and voted on later and that is how the policy took place.
Un projet de loi de crédits concernant la défense a été déposé et mis aux voix plus tard, et c'est ainsi que la politique a été établie.

Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, surely all members of the House will agree that members of the House would not go through the appropriations process without first having adopted the budget on which those appropriations were based.
L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les députés conviendront certainement tous du fait qu'ils ne passeraient pas au processus des affectations de crédits sans avoir au préalable adopté le budget sur lequel ces affectations sont fondées.

The provisions of the bill would allow the Minister of National Defence to provide appropriate direction to the chief of the defence staff to ensure the Government of Canada has the ability to manage simultaneous or multiple requests for assistance during an emergency.
Le projet de loi permettra au ministre de la Défense nationale de donner des instructions au chef d'état-major de la défense afin que le gouvernement du Canada puisse, en temps de crise, gérer plusieurs demandes simultanées d'aide.