Vertaling van "defeated bill c-311 " (Engels → Frans) :

On November 16, 2010, the Senate defeated Bill C-311 at second reading.
Le 16 novembre 2010, le Sénat a rejeté le projet de loi C-311 à l’étape de la deuxième lecture.

The fact that the Senate defeated Bill C-311 is a fact.
Il est incontestable que c’est le Sénat qui a défait le projet de loi C-311.

Everybody in this place knows that the Conservative majority in the Senate did not make the decision to defeat Bill C-311 before it completed second reading.
Tous les députés savent que ce n'est pas la majorité conservatrice au Sénat qui a pris la décision de rejeter le projet de loi C-311 avant que celui-ci n'ait franchi l'étape de la deuxième lecture.

We have some work to do, but the Senate did not make decision to defeat Bill C-311.
Nous avons du travail à faire, mais il ne faut pas oublier que ce n'est pas le Sénat qui a décidé de rejeter le projet de loi C-311.

Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, yesterday the unelected Conservative Senate defeated Bill C-311 outright.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, hier, les sénateurs conservateurs, des parlementaires non élus, ont carrément rejeté le projet de loi C-311.

Our amendment seeking to spare the catering trade from the bureaucratic burden of having to apply two different rates of VAT on one bill was narrowly defeated.
Notre amendement pour épargner à la restauration la charge bureaucratique de devoir appliquer des taux de TVA différents sur une seule facture a été rejeté de justesse.