Traduction de «ratify the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

An Act to ratify a certain agreement between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba
Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

An Act to ratify the Agreement concerning the building and operating of a hospital centre in the Kahnawake Territory
Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary
notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire

this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The framework agreement on first nations land management will be ratified by Bill C-49.
L'accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations sera ratifié au moyen de l'adoption du projet de loi C-49.

Therefore, the only amendment to Bill C-4 we submit is to give farmers the opportunity to ratify this bill in a binding plebiscite.
Aussi, la seule modification que nous proposons au projet de loi C-4 est de donner aux agriculteurs la possibilité de l'accepter au moyen d'un référendum ayant force exécutoire.

I have to point out that this amendment is simply based on the three-step test that Canada has already agreed to in international treaties and has ratified, and intends to ratify, including the Berne convention, to which we have been a signatory for decades, the World Trade Organization treaty, and the WIPO treaties, which you are about to hopefully implement and ratify when Bill C-32 is enacted.
Je dois cependant vous signaler que l'amendement en question s'appuie sur le critère en trois volets auquel le Canada adhère déjà, ou s'apprête à adhérer, dans le cadre de traités internationaux tels que la Convention de Berne, dont nous sommes signataire depuis plusieurs décennies, le traité de l'Organisation mondiale du commerce, et les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, que vous voudrez ratifier et appliquer, nous l'espérons, quand le projet de loi C-32 aura été adopté.

16. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;
16. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;

14. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the Parliament of Ukraine;
14. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;

2. Calls on the Government of the Democratic Republic of the Congo to promote and protect democracy and human rights in accordance with its constitutional provision and laws and the international instruments for the protection of human rights ratified by it; calls on the DRC Parliament to resume its deliberations with a view to adoption of the bill on the protection of human rights activists and the bill on the creation of a national human rights commission;
2. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de promouvoir et protéger la démocratie et les droits humains conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC; demande au parlement de la RDC de relancer ses discussions en vue de l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et du projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme;

I mentioned that some provinces and territories have adopted their own implementing legislation because in order to ratify this bill all provinces and all territories must support the convention and take the necessary action to facilitate this.
J'ai dit que certaines provinces et certains territoires ont adopté leur propre loi de mise en oeuvre parce que, pour que le projet de loi soit ratifié, toutes les provinces et tous les territoires doivent adhérer à la convention et prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre.

Albania has ratified the Energy Community Treaty and has begun to adopt the relevant laws, but electricity losses have increased and bill collection has dropped.
L'Albanie a ratifié le traité instituant la Communauté de l'énergie et a commencé à adopter les lois pertinentes, mais les pertes d'électricité ont augmenté et le taux de recouvrement des factures a chuté.

E. deeply regretting, as well, the fact that this decision has been followed by the adoption by the US Senate of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA); aware of the fact that the US House of Representatives still needs to ratify the bill before it can be sent to the President and become law,
E. regrettant vivement que cette décision ait été suivie par l'adoption, par le Sénat américain, de la loi américaine sur la protection des membres des services américains (ASPA), et considérant que la Chambre des représentants doit encore ratifier le projet avant que celui-ci ne soit transmis au président et acquière force de loi;

If Parliament ratifies this bill, those under the framework agreement and have operational land codes at this time would actually be exempt.
Si le Parlement ratifie le projet de loi, les Premières nations ayant signé l'accord- cadre et appliquant un code foncier seraient dispensées, en réalité.