Traduction de «rejected bill c-311 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

reject a bill
repousser un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, it is inexcusable that a group of unelected senators rejected Bill C-311 on the environment without any, yes any, discussion.
Par exemple, il est inexcusable qu'un groupe de sénateurs non élus rejettent notre projet de loi C-311 sur l'environnement sans aucune, et je dis bien sans aucune, discussion.

If we look at the fact that Conservative senators rejected Bill C-311 and that the government's continental approach is nothing more than a red herring to justify its inaction, it is clear that the minister is not truly ready to implement a plan to combat climate change.
Si l'on tient compte du fait que les sénateurs conservateurs ont rejeté le projet de loi C-311 et que l'« approche continentale » du gouvernement n'est qu'un faux-fuyant pour justifier l'inaction, le ministre, dans les faits, n'est pas véritablement prêt à mettre en place un plan de lutte contre les changements climatiques.

17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;
17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;

14. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the Parliament of Ukraine;
14. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;

12. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the Parliament of Ukraine;
12. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;

16. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;
16. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;

Hon. Nicole Eaton: Honourable senators, last week, Senator Mitchell and I had the pleasure of participating in a panel discussion, entitled: " Second Thoughts about Sober Second Thought: the Meaning of the Senate Rejection of Bill C-311" . The debate was hosted by the Canadian Study of Parliament Group.
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le sénateur Mitchell et moi avons eu le plaisir de participer à la discussion de groupe « Réflexions sur la Chambre de réflexion : ce que signifie le rejet du projet de loi C-311 par le Sénat », organisée par le Groupe canadien d'étude des parlements.

Now, with respect to Bill C-311, I do reject the member's characterization of this being a delay tactic, this notion that we are delaying something.
En toute franchise, le NPD utilise des tactiques de propagande pour se faire du capital politique. En définitive, quand on examine le projet de loi C-311, on constate qu'il s'agit d'un appel à un plan, mais qu'il n'y a pas de plan proprement dit.

My motion is that in order to ensure a timely and efficient review of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, the committee agrees to accept information, testimony, and materials considered during hearings conducted by the committee in the second session of the 39th Parliament on Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as supporting documentation for review of Bill C-311, and agrees to proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes in September 2009.
Ma motion demande que, pour effectuer avec célérité et efficacité l'examen du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, le comité convienne d'accepter comme documentation à l'appui l'information, les témoignages et les documents pris en considération lors des audiences qu'il a tenues durant la 2 session de la 39 législature au sujet du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, et qu'il convienne de faire l'étude article par article du projet de loi C-311 dès que le Parlement reprendra ses travaux en septembre 2009.