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Vertaling van "fact that the eu has an entirely new science-based legal " (Engels → Frans) :

Despite the fact that the EU has an entirely new science-based legal framework, one of the most stringent in the world, negative public perceptions of GM food has an influence on the positions taken by Member States when faced with case-by-case decisions about whether to place a product on the market.

Bien que l'UE se soit dotée d'un cadre légal entièrement nouveau reposant sur des données scientifiques et comptant parmi les plus rigoureux au monde, les perceptions négatives du public à l'égard des denrées alimentaires génétiquement modifiées ont influencé les positions adoptées par les États membres lorsqu'ils ont eu à décider, au cas par cas, de l'opportunité d'autoriser la mise sur le marché de certains produits.


Despite the fact that the EU has an entirely new science-based legal framework, one of the most stringent in the world, negative public perceptions of GM food has an influence on the positions taken by Member States when faced with case-by-case decisions about whether to place a product on the market.

Bien que l'UE se soit dotée d'un cadre légal entièrement nouveau reposant sur des données scientifiques et comptant parmi les plus rigoureux au monde, les perceptions négatives du public à l'égard des denrées alimentaires génétiquement modifiées ont influencé les positions adoptées par les États membres lorsqu'ils ont eu à décider, au cas par cas, de l'opportunité d'autoriser la mise sur le marché de certains produits.


13. Welcomes the fact that the CAP reform agreement retains the PO-based European FV aid system, while acknowledging that existing instruments have not always been effective, as recognised by the Commission in its public consultation document entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, and therefore supports the work of the Newcastle Group aimed at improving the EU fruit and vegetables regime, which should take account of the specific nature of the ...[+++]

13. salue le fait que l'accord sur la réforme de la PAC maintienne le système d'aides européen aux fruits et légumes fondé sur les organisations de producteurs, tout en reconnaissant que les instruments existants n'ont pas toujours été efficaces, comme l'a reconnu la Commission dans son document de consultation publique relatif à l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, et soutient par conséquent le travail du groupe de Newcastle, qui a pour vocation d'améliorer le régime des fruits et légumes dans ...[+++]


24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-Gen ...[+++]

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouvea ...[+++]


In particular, the Commission will consider the feasibility and the appropriateness of introducing science-based indicators based on animal welfare outcomes as opposed to welfare inputs as has been used so far; the Commission will assess whether such a new approach would lead to a simplified legal framework and contribute to improve the competitiveness of EU agriculture.

En particulier, la Commission tiendra compte de la possibilité et de l’opportunité d’établir des indicateurs scientifiquement validés et fondés sur les résultats en matière de bien-être animal, et non plus sur les intrants, conformément à la pratique actuelle; la Commission évaluera si cette nouvelle orientation est susceptible de déboucher sur un cadre juridique simplifié et de contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture de l’UE.


Owing to the fact that, on legal basis grounds, the Court of Justice of the European Union recently annulled Regulation (EC) No 1968/2006, which rightly allowed these financial contributions, the Members of the European Parliament had to adopt a new regulation based on the appropriate legal basis.

La Cour de justice de l’Union européenne ayant, pour des raisons de base juridique, récemment annulé le règlement européen 1968/2006, règlement permettant justement ce financement, il était du devoir des députés européens d’adopter un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée.


That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legisl ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisan ...[+++]


(2) Given that the conditions for recourse to Article 95 of the Treaty as a legal basis are fulfilled, the Community ║ shall rely on this legal basis even when public health protection is a decisive factor in the choices made; in this respect Article 95(3) of the Treaty explicitly requires that a high level of protection of human health should be guaranteed taking account in particular of any new development based on scientific ...[+++]

(2) Étant donné que les conditions d'un recours à l'article 95 du traité en tant que base juridique sont réunies, la Communauté se fonde sur ladite base juridique même lorsque la protection de la santé publique est un facteur déterminant dans les choix opérés; à cet égard, l'article 95, paragraphe 3, du traité exige de façon expresse qu' un niveau de protection élevé de la santé des personnes soit garanti, compte tenu notamment de toute nouvelle évolution basé ...[+++]


- It must be ensured that the Agency has sufficient resources for its new responsibilities, and that the timing of the allocation of these resources is based on the defined need and schedule for the adoption and the respective applicability of the related implementing rules. The Rapporteur is certainly in favour of granting additional resources to the European Aviation Safety Agency so that it can provide high, uniform and legally binding aviation sa ...[+++]

- Il convient de s'assurer que l'Agence dispose de ressources suffisantes lui permettant d'assumer ses nouvelles responsabilités et que le calendrier pour l'affectation de ces ressources se fonde sur les besoins définis et sur le calendrier relatif à l'adoption et à l'application des règles de mise en œuvre correspondantes; Le rapporteur est certainement favorable à l'octroi de ressources supplémentaires à l'Agence européenne de sécurité aérienne afin que celle-ci puisse établir des normes de sécurité aériennes élevées, uniformes et contraignantes applicables à l'ensemble du système aéronautique européen;


It has outlined several areas where our laws are lacking (1810) When I met with its national president, Louise Knox, she told me that one major problem stemmed from the fact that the courts have interpreted the Criminal Code in such a manner that breath or blood tests are often thrown out, based solely on the accused's own testimony, which contradicts the science-based test results.

Cet organisme m'a fait remarquer plusieurs lacunes dans nos lois (1810) Lorsque j'ai rencontré la présidente nationale, Louise Knox, celle-ci m'a dit qu'un problème important découle du fait que les tribunaux ont interprété le Code criminel d'une façon telle qu'ils n'admettent pas comme preuve les résultats des alcootests ou des examens de sang, qui sont basés sur la science, s'ils sont en contradiction avec le témoignage de l'accu ...[+++]




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Date index: 2022-01-03
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