Traduction de «despite the fact that the eu has an entirely new science-based legal » (Anglais → Français) :

Despite the fact that the EU has an entirely new science-based legal framework, one of the most stringent in the world, negative public perceptions of GM food has an influence on the positions taken by Member States when faced with case-by-case decisions about whether to place a product on the market.
Bien que l'UE se soit dotée d'un cadre légal entièrement nouveau reposant sur des données scientifiques et comptant parmi les plus rigoureux au monde, les perceptions négatives du public à l'égard des denrées alimentaires génétiquement modifiées ont influencé les positions adoptées par les États membres lorsqu'ils ont eu à décider, au cas par cas, de l'opportunité d'autoriser la mise sur le marché de certains produits.

The keys to our refinery's economic survival are: its location in Prince George, British Columbia; ensuring that new capital spent on environmental solutions has the opportunity to be returned; having a science-based process that is understood in order that decisions can be made on the basis of fact and not arbitrarily changed because of political bias; and environmental legislation that is structured to solve regional problems, not to apply across the country to solve problems that do not exist in all constituencies.
Les facteurs qui garantissent la survie de notre raffinerie sont les suivants: sa situation à Prince George, en Colombie-Britannique; le rendement garanti des capitaux consacrés à des mesures de protection de l'environnement; l'existence d'un processus décisionnel limpide reposant sur des fondements scientifiques donnant l'assurance que les décisions sont prises d'après des données factuelles et non pas de façon arbitraire, en raison de caprices politiques; des lois de protection de l'environnement visant à régler des problèmes régionaux et ne s'appliquant pas uniformément à tout le pays comme si les problèmes étaient les mêmes partout.

And I say this despite the fact that only two of three requests were actually acknowledged within CETA, but those two, which I'd like to describe now, are a step towards levelling the playing field. The life science IP improvements in CETA include, first, patent term restoration, which has offered to research-based pharmaceutical companies the potential to recover up to two years of time lost on their patents as the result of lengthy development cycles and government regulatory approval processes.
Je le dis même si on a tenu compte de seulement deux demandes sur trois dans l'AECG, mais ces deux demandes, dont je vais parler, équilibreront les règles du jeu. Les améliorations apportées à la propriété intellectuelle en sciences de la vie dans l'AECG comprennent d'abord le rétablissement de la durée des brevets, qui offre aux entreprises pharmaceutiques fondées sur la recherche la possibilité de recouvrer jusqu'à deux ans de temps perdu sur leurs brevets en raison de longs cycles de développement et des processus d'approbation réglementaire du gouvernement.

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

The Draft EU budget for 2009 shows that the Commission continues to fund the new measures contained in the unratified Treaty, despite the fact that no legal base exists, so if this is possible then why is the Treaty actually required?
Le projet de budget de l’UE pour 2009 montre que la Commission continue de financer les nouvelles mesures incluses dans le traité non ratifié, malgré l’absence de base légale. Par conséquent, si cela est possible dans ce contexte, pourquoi le traité est-il finalement nécessaire?

Mr. Proulx listed a large number of people he thought would be appropriate witnesses to come before the committee on the subject of electoral finances, transfers between riding associations, national parties, and so on, but he's very anxious, based on his prior commentary at previous meetings, to ensure that this deals only with the previous election and only with the Conservative Party of Canada, despite the fact that his party, the Liberal Party of Canada, has engaged in similar practices, which are perfectly legal, and despite the fact that of course his party has also engaged in some financing practices that are very much not legal.
M. Proulx a nommé plusieurs personnes qui, à son avis, feraient de bons témoins dans le cadre de notre étude sur les dépenses électorales, les transferts entre les associations de circonscription et les partis nationaux, etc., mais il tient absolument, d'après ce qu'il a dit lors de séances antérieures, à ce que notre étude porte uniquement sur les élections précédentes et le Parti conservateur du Canada, malgré le fait que son parti, le Parti libéral du Canada, a adopté des pratiques semblables, tout à fait légales, soit dit en passant, et comme nous le savons tous, a été impliqué dans des manigances financières loin d'être légales.