Traduction de «where our laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provinces where common law was in force
pays de coutume | pays de droit coutumier

provinces where written law(roman)was in force
pays de droit écrit

memorial (of our law)
annales (de notre législation)

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed
créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

Our criminal law: report [ Our criminal law ]
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's attention has been and will continue to be focussed in particular on areas where Community law is clearly being breached and on areas where divergent interpretations and/or practices are causing difficulties in the Internal Market.
L'attention de la Commission s'est portée et continuera à se porter plus particulièrement sur les domaines dans lesquels la législation communautaire n'est manifestement pas respectée et sur des domaines où les divergences d'interprétation et/ou de pratiques posent des difficultés au sein du marché intérieur.

2. Where Union law provides for a financial ceiling in euro for agricultural expenditure in respect of a Member State, such expenditure shall be reimbursed subject to that limit set in euro, and, where Article 41 applies, with any necessary adjustments.
2. Lorsque, pour un État membre donné, un plafond financier des dépenses agricoles est prévu en euros par le droit de l'Union, les dépenses correspondantes lui sont remboursées dans la limite de ce plafond fixé en euros et, lorsque l'article 41 s'applique, elles sont ajustées si nécessaire.

1. Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of mergers, or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a merger, the minutes of the general meetings which decide on the merger and, where appropriate, the merger contract subsequent to such general meetings shall be drawn up and certified in due legal form.
1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.
Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.

Where the law applicable pursuant to Article 3 or Article 4 makes no provision for divorce or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the forum shall apply.
Lorsque la loi applicable en vertu des articles 3 ou 4 ne prévoit pas le divorce ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps, c'est la loi du for qui s'applique.

This brings us closer to the authorities, and also, in some cases, closer to some of the states where Sharia law has been instituted.
Cela nous rapproche des autorités, et dans certains cas même, cela nous rapproche des États où la loi de la charia est instituée.

I feel we should use this arrest warrant for really serious crimes and not just for much smaller crimes, where national law should prevail.
Je crois que nous devrions recourir à ce mandat d'arrêt pour des délits très graves, et pas uniquement pour des délits beaucoup plus modestes, pour lesquels le droit national devrait prévaloir.

Now, problems do not arise where the laws of the third country guarantee data protection. Switzerland and Hungary do currently guarantee data protection, and therefore the European Parliament has no reason to intervene since it has nothing to propose.
Aujourd'hui, ces problèmes ne se posent pas quand le pays tiers dispose de lois sur la protection des données, comme c'est actuellement le cas de la Suisse et de la Hongrie, et le Parlement européen n'a pas de raison d'intervenir.

What we need is the ability to act quickly where the law is not upheld.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'être en mesure d'agir rapidement lorsque la loi n'est pas respectée.