To this effect, the Directive proposes a compensation for late payment, including an interest on any outstanding amount as well as for any further damage caused by late payment, the retention of title by the seller until the buyer has made the payment, accelerated recovery procedures not exceeding 60 days for undisputed debts, simplified legal procedures for small debts, a date limit for the payment of debts not exceeding 21 days unless otherwise specified in the contract, and the prompt and automatic payment by the public sector.
À cet effet, la Directive propose un dédommagement, y compris des intérêts, sur les montants dus ainsi que pour tout autre préjudice résultant de retards de paiement, la réserve de propriété par le vendeur jusqu'au moment où le prix d'achat a été payé, les procédures accélérées de recouvrement de créances non contestées ne dépassant pas 60 jours, les procédures légales simplifiées pour des litiges de faible importance, une date limite de recouvrement des créances ne dépassant pas la date de la facture de plus de 21 jours sauf autres dispositions contractuelles, et le paiement ponctuel et automatique par le secteur public.
