Vertaling van "fact preserve anti-trust " (Engels → Frans) :

With this in mind and contrary to the opinions of those who propose that Canada should lead the global charge to abolish the limited anti-trust exemption - which would be extended to our industry under the proposal before you - we would submit that it would be in Canada's interest to take a lead role in discussing with its trading partners, the thought of preserving the prevailing but limited immunity that carriers should continue to attract.
C'est dans cet esprit et contrairement à ce que pensent ceux qui proposent que le Canada mène la charge à l'échelle mondiale pour abolir l'exemption limitée des dispositions antitrust - qui serait étendue à notre industrie selon la proposition dont vous êtes saisis - nous dirions qu'il serait dans l'intérêt du Canada d'assumer un rôle de direction dans ses discussions avec ses partenaires commerciaux concernant l'idée de préserver l'immunité courante mais limitée dont les transporteurs devraient continuer de bénéficier.

Value for money derives not only from the way EU policies and programmes are conceived and implemented but also from the fact that there are highly qualified people working in the EU institutions who prepare and monitor EU laws, coordinate member states' actions, prepare merger, cartel and anti-trust decisions, ensure that the EU works in 23 languages, and who manage the funding programmes.
Cette valeur ajoutée ne provient pas uniquement de la façon dont politiques et programmes de l'UE sont conçus et mis en œuvre, mais aussi du fait que les institutions de l'UE emploient un personnel hautement qualifié qui élabore et assure le suivi de la législation de l'UE, coordonne l'action des États membres, prépare les décisions en matière de fusions, d'ententes et de concentrations, veille au bon fonctionnement de l'Union en 23 langues et assure la gestion des programmes de financement.

Points to the importance of preserving a human dimension in healthcare, especially in view of the fact that the population is ageing and that it is therefore increasingly difficult to distinguish between medical and social aspects; calls, therefore, on the Commission to make sure that eHealth technologies will not become a substitute for the trusting relationship between patients and their (health)care professionals;
souligne qu'il importe de conserver une dimension humaine dans le domaine de la santé, notamment dans le contexte du vieillissement de la population et de la difficulté grandissante qui en découle de séparer l'aspect médical de l'aspect social; exhorte dès lors la Commission à s'assurer que les technologies de santé en ligne ne viendront pas remplacer la relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé;

When fixing the amount of the fine, the Commission has, however, taken into account the fact that it was the first time that a seal has been broken by a company subject to an inspection and that a fine has been imposed under the provisions of Regulation No 1/2003 concerning obstruction or interference with a Commission anti-trust investigation.
En fixant le montant de l'amende, la Commission a toutefois tenu compte du fait que c'était la première fois que des scellés étaient brisés par une société soumise à une inspection et qu'une amende était infligée en vertu des dispositions du règlement n° 1/2003 régissant les cas d'obstruction ou d'entrave à une enquête menée par la Commission dans une affaire d'entente.

52. Draws attention to the fact that, although developments in coordinating the distribution of cross-border capacity are encouraging, the low level of transparency in the calculation of the net transfer capacity required for auctions and in the determination of the available transfer capacity constitutes a serious obstacle to competition, one which needs to be tackled by introducing stricter regulations relating to the concerted practices which have been found to occur at auctions and by stepping up anti-trust monitoring;
52. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans la coordination de la distribution transfrontalière de la capacité soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

51. Draws attention to the fact that, although developments in the field of the coordination of the distribution of cross-border capacity are encouraging, the low degree of transparency of the calculation of the net transfer capacity required for auctions and of the determination of the available transfer capacity constitutes a serious obstacle to competition, which needs to be tackled by introducing stricter regulations concerning the concerted practices which have been found to occur at auctions and by stepping up anti-trust monitoring;
51. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans le domaine de la coordination de la distribution de la capacité transfrontière soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

This is certainly not the case of the Commission, but a number of authorities – I am thinking of certain central banks, for instance, which in fact preserve anti-trust powers over the credit market – run this risk in my opinion, and sometimes go even further.
Tel n'est certainement pas le cas de la Commission, mais de nombreuses autorités courent ce risque à mon avis - je pense par exemple à certaines banques centrales qui conservent de fait des pouvoirs antitrust sur le marché du crédit - et vont parfois bien au-delà.

At the same time, the fact that undertakings are regulated does not make the anti-trust, merger or State aid rules redundant with respect to electronic communications".
D'ailleurs, le fait que les entreprises fassent l'objet d'une réglementation ne rend pas superflues la réglementation antitrust, les règles sur les concentrations ou les règles relatives aux aides d'État dans le domaine des communications électroniques».

The Commission has appreciated the fact that the Italian Anti-trust Authority sent to the Commission, for reasons of its competence, all the information and documents held concerning Generali's capital increase.
La Commission a apprécié que les autorités italiennes compétentes en matière d'ententes aient fait parvenir à la Commission, en raison de sa compétence, toutes les informations et les documents dont elles disposaient concernant l'augmentation du capital de Generali.