Where an importer preserves an entry for release for free circulation in a Member State in respect of a product covered by this Regulation, applying to take advantage of the preferential arrangements, and the entry is accepted by the customs authorities, the Member State concerned shall, by notifying the Commission, draw an amount corresponding to requirements from the quota.
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.