Vertaling van "make the anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Memorandum between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of National Anti-Trust Laws
Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois anti-trusts nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

The Member States must also sustain their efforts to reduce and redirect State aid and introduce, by 1 May, the legislative framework allowing full implementation of the European anti-trust policy by the authorities and the national courts.
Les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour réduire et réorienter les aides d'État et mettre en place, avant le 1er mai prochain, le cadre législatif pour permettre la pleine mise en oeuvre de la politique européenne d'antitrust par les autorités et les tribunaux nationaux.

It will analyse the implications of collaborative IPR agreements as part of its review of the application of its anti-trust rules to horizontal agreements between competing companies.
Elle étudiera les implications des dispositifs de collaboration en matière de DPI dans le contexte de son examen de l’application de la réglementation antitrust aux accords horizontaux entre entreprises concurrentes.

For example, systems set up in businesses or public administrations to manage internal procedures making use of trust services should not be subject to the requirements of this Regulation.
Par exemple, les systèmes institués par des entreprises ou des administrations publiques pour gérer les procédures internes et utilisant des services de confiance ne devraient pas être soumis aux exigences du présent règlement.

At the same time, the fact that undertakings are regulated does not make the anti-trust, merger or State aid rules redundant with respect to electronic communications".
D'ailleurs, le fait que les entreprises fassent l'objet d'une réglementation ne rend pas superflues la réglementation antitrust, les règles sur les concentrations ou les règles relatives aux aides d'État dans le domaine des communications électroniques».

The appointments follow the Commission's decision last May to strengthen the role and the independence of the Hearing Officers in order to further improve the overall accountability of the Commission's decision-making process in merger and anti-trust investigations.
Ces nominations font suite à une décision de la Commission en mai dernier de renforcer le rôle et l'autonomie du conseiller-auditeur ce qui permettra une responsabilisation plus grande de la Commission dans l'ensemble du processus décisionnel qu'il s'agisse des procédures de contrôle des concentrations ou de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante.

The new agenda of rule making will encompass such areas as product standards; anti-trust policies and the relationship with anti-dumping reform; the link between environmental and labour standards and trade; and the use of massive subsidies that distort decisions about where companies locate their investments to the detriment of countries such as Canada.
Le nouveau programme de réglementation visera notamment les normes relatives aux produits; les politiques antitrust dans leurs rapports avec la réforme du régime antidumping; la corrélation entre les normes relatives à l'environnement et au travail et les échanges commerciaux; et le subventionnement massif qui fausse les décisions des entreprises quant à l'endroit où elles investissent et ce, au détriment de pays tels que le Canada.

- The conditioning of the granting of national treatment to non-US controlled economic operators in the US : companies with non-US parents are often treated differently to those with US parents regarding anti-trust exposure of production joint ventures, or the participation in federally funded RD. This discrimination is brought about through reciprocity conditions and economic performance requirements, and could make EU investment notably less attractive in the US.
- Conditions d'octroi du traitement national aux opérateurs économiques non contrôlés par des entreprises américaines: les entreprises qui ne sont pas des filiales d'entreprises américaines font souvent l'objet de traitements différents par rapport aux filiales d'entreprises américaines (loi anti-trust régissant les joint ventures, participation aux programmes de recherche et développement financés au niveau fédéral). Cette discrimination est liée à des conditions de réciprocité et des exigences de performances économiques et risque de rendre les investissements européens nettement moins intéressants aux Etats-Unis.

Anti-trust: In the anti-trust field, 15 substantive decisions were adopted during the year under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty, 15 implementing decisions under Articles 65 and 66 of the ECSC Treaty and 46 procedures were terminated through the sending of an administrative letter.
Ententes : Dans le domaine de la lutte contre les ententes, on a enregistré en 1989, l'adoption de 15 décisions au fond sur la base des articles 85 et 86 du traité CEE, et de 15 décisions d'application sur la base des articles 65 et 66 du traité CECA tandis que 46 procédures pu être classées par l'envoi d'une lettre administrative.