Traduction de «cartel and anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti-trust law
loi anti-trust

anti trust legislation
législation antitrust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN // Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN // Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN - Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN - Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles

Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices
Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles

In its 2011 Report, the European Commission identifies satisfactory progress concerning State Aid and notes Turkey’s alignment with the European Union acquis on matters concerning cartels and anti-trust.
Dans son rapport 2011, la Commission européenne relève des progrès satisfaisants concernant les aides d’États et note l’alignement de la Turquie sur l’acquis de l’Union européenne en matière de lutte contre les ententes ou les abus de position dominante.

However, in certain areas such as cartels, anti-trust and mergers, improvements still need to be made.
Néanmoins, dans certains secteurs tels que les ententes, les abus de position dominante ou bien les concentrations des améliorations doivent encore être apportées.

In the area of competition policy, some progress has been made with the transposition of the acquis, mainly in the field of anti-trust, but Romania's enforcement record in respect of both state aid and anti-trust needs to be improved.
En matière de politique de concurrence, la transposition de l'acquis a fait quelques progrès, surtout dans le domaine des ententes, mais le bilan de la Roumanie quant au respect des lois en matière d'aides d'État et d'ententes doit être amélioré.

Although progress has been made both in the fields of anti-trust and state aid, the infrastructure, staff, and the rather weak enforcement record of the anti-trust legislation should be improved.
Bien que des progrès aient été accomplis dans les domaines de la législation concernant la lutte contre les monopoles et des aides d'État, l'infrastructure, le personnel et les résultats plutôt maigres obtenus au niveau de l'application de la loi dans le domaine de la législation antitrust devraient être améliorés.