Vertaling van "which in fact preserve anti-trust " (Engels → Frans) :

With this in mind and contrary to the opinions of those who propose that Canada should lead the global charge to abolish the limited anti-trust exemption - which would be extended to our industry under the proposal before you - we would submit that it would be in Canada's interest to take a lead role in discussing with its trading partners, the thought of preserving the prevailing but limited immunity that carriers should continue to attract.
C'est dans cet esprit et contrairement à ce que pensent ceux qui proposent que le Canada mène la charge à l'échelle mondiale pour abolir l'exemption limitée des dispositions antitrust - qui serait étendue à notre industrie selon la proposition dont vous êtes saisis - nous dirions qu'il serait dans l'intérêt du Canada d'assumer un rôle de direction dans ses discussions avec ses partenaires commerciaux concernant l'idée de préserver l'immunité courante mais limitée dont les transporteurs devraient continuer de bénéficier.

However, where an institution which decides to terminate the contract of a member of the temporary staff refers, in particular, to specific material facts that have led to the decision to dismiss him because of loss of trust, the Court is required to check the veracity of those material facts.
Toutefois, si une institution qui décide la résiliation d’un contrat d’agent temporaire se réfère, en particulier, à des faits matériels précis à l’origine de la décision de licenciement pour perte de confiance, le juge est tenu de vérifier la véracité de ces faits matériels.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

8. The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
8. L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.
Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

When fixing the amount of the fine, the Commission has, however, taken into account the fact that it was the first time that a seal has been broken by a company subject to an inspection and that a fine has been imposed under the provisions of Regulation No 1/2003 concerning obstruction or interference with a Commission anti-trust investigation.
En fixant le montant de l'amende, la Commission a toutefois tenu compte du fait que c'était la première fois que des scellés étaient brisés par une société soumise à une inspection et qu'une amende était infligée en vertu des dispositions du règlement n° 1/2003 régissant les cas d'obstruction ou d'entrave à une enquête menée par la Commission dans une affaire d'entente.

This brings to mind that even Canada has historically developed anti-trust laws which were meant to prevent corporate monopolies from controlling goods and services but which in actual fact were used against labour unions to prevent them from organizing.
Cela nous rappelle que même le Canada s'est doté de lois antitrust qui visaient à empêcher les monopoles de contrôler les produits et services, mais qui, en fait, ont été utilisées contre les syndicats pour les empêcher de s'organiser.

The European Union has agreed to allow the US more time to implement a World Trade Organisation ruling against anti-dumping/anti-trust legislation dating from 1916. The extension, which comes further to a US request to the WTO's Dispute Settlement Body, would give the US until 31 December 2001 to implement the WTO ruling that condemned the act.
Comme suite à une demande des États-Unis présentée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, la Commission européenne a accepté de laisser aux États-Unis jusqu'au 31 décembre pour se conformer entièrement à la décision de l'OMC condamnant la Loi de 1916.

But I'm sure if you ask people if they know when they're supposed to call the Competition Bureau, you'd probably have 99% of Canadians saying “When I see too much competition”, when in fact it's the exact opposite, because it's called the Competition Bureau as opposed to the anti-trust bureau, which is an equally obscure term.
Je suis sûr toutefois que si vous demandez aux gens s'ils savent quand ils sont censés appeler le Bureau de la concurrence, probablement 90 p. 100 des Canadiens vont vous répondre: «Lorsque je vois trop de concurrence», quand en fait, c'est exactement l'opposé, car on ce bureau s'appelle le Bureau de la concurrence et non le bureau antitrust, expression tout aussi obscure.