Vertaling van "stepping up anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the Community level, the most notable step has been the adoption by the Council of the new regulation on implementing the anti-trust rules.
Au niveau communautaire, l'initiative la plus importante a été l'adoption par le Conseil du nouveau règlement sur la mise en oeuvre des règles antitrust.

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

The decisions reached at the Euro Summit on 12 July 2015 testify to the willingness of the Euro area to support Greece provided it takes the necessary steps to restore trust and credibility and return to sustainability.
Les décisions adoptées lors du sommet du 12 juillet 2015 témoignent de la volonté de la zone euro de soutenir la Grèce, pour autant que le pays prenne les mesures nécessaires pour restaurer la confiance et la crédibilité et retrouver le chemin de la viabilité.

Governing structure and next steps for the Trust Fund for Colombia
Structure organisationnelle et prochaines étapes concernant le fonds fiduciaire en faveur de la Colombie

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

52. Draws attention to the fact that, although developments in coordinating the distribution of cross-border capacity are encouraging, the low level of transparency in the calculation of the net transfer capacity required for auctions and in the determination of the available transfer capacity constitutes a serious obstacle to competition, one which needs to be tackled by introducing stricter regulations relating to the concerted practices which have been found to occur at auctions and by stepping up anti-trust monitoring;
52. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans la coordination de la distribution transfrontalière de la capacité soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

51. Draws attention to the fact that, although developments in the field of the coordination of the distribution of cross-border capacity are encouraging, the low degree of transparency of the calculation of the net transfer capacity required for auctions and of the determination of the available transfer capacity constitutes a serious obstacle to competition, which needs to be tackled by introducing stricter regulations concerning the concerted practices which have been found to occur at auctions and by stepping up anti-trust monitoring;
51. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans le domaine de la coordination de la distribution de la capacité transfrontière soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

– (PT) Like the rapporteur, I welcome the European Commission’s intention to carry out a wide-ranging review of the Community anti-trust or competition system, within which this proposal for a regulation is another important step.
- (PT) Comme le rapporteur, je salue l’intention de la Commission européenne de réaliser une révision approfondie du système antitrust ou de concurrence communautaire. Dans ce contexte, cette proposition de règlement constitue une nouvelle avancée importante.