Traduction de «existing legislation had remained » (Anglais → Français) :

The existing legislation had generated unintended administrative and other costs.
La législation existante avait généré des coûts, notamment administratifs, imprévus.

Some important legislative gaps remain, in particular with regard to persons with disabilities, and Albania needs to ensure the consistent implementation of existing legislative and policy tools.
Il reste d'importantes lacunes législatives, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées, et l'Albanie doit garantir la mise en œuvre cohérente des outils législatifs et stratégiques existants.

The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.
La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.

We would all be happy if the vote that was supposed to take place under the existing legislation had taken place and the farmers and producers had decided they did not wish to continue, reflecting the words that are being expressed now by the proponents of the bill.
Nous serions tous heureux si le plébiscite que l'on aurait dû tenir en vertu de la loi actuelle avait eu lieu, et si les agriculteurs et les producteurs avaient décidé qu'ils ne souhaitaient pas maintenir le statu quo, confirmant ainsi ce que prétendent actuellement ceux qui proposent le projet de loi.

The existing legislation had remained largely unchanged since the adoption of the first Quarantine Act in 1872.
Ce texte est resté à peu près inchangé depuis l'adoption de la Loi sur la quarantaine, en 1872.

If the government, whether Liberal or Conservative, had done its job, and if the Conservatives had remained consistent with the position they took in the last Parliament in support of the RAD, if the government, whether Liberal or Conservative, had respected both the will of Parliament and the law that was passed, we wouldn't be here today discussing a bill to implement existing legislation.
Si le gouvernement, libéral ou conservateur, avait fait son travail, et si les conservateurs avaient maintenu la position qu'ils avaient prise durant l'ancienne législature qui était favorable à la SAR, si donc le gouvernement, libéral ou conservateur, avait respecté à la fois la volonté du Parlement et la loi qui a été adoptée, nous ne serions pas aujourd'hui en train de discuter d'un projet de loi visant à mettre en oeuvre une loi qui existe.

(12) Legislation remains central to meeting environmental challenges and full and correct implementation of the existing legislation is a priority.
(12) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis en matière d'environnement; c'est pourquoi la mise en oeuvre intégrale et correcte de la législation en vigueur constituera une priorité.

However, in some Member States, where the existing rules had been in force for a long time, the Directive has had a considerable impact on legislation, and new laws have had to be adopted.
En revanche, dans certains États membres où des règles étaient en vigueur depuis longtemps, la directive a eu un impact considérable sur la législation et a exigé l'adoption de nouvelles lois.

However, existing legislation will remain untouched.
Mais les lois existantes ne seront pas touchées.

Then you would have the other part of the protection process—the court process—kicking in where the legislation had remaining defects.
Il y aurait donc un autre type de protection—la procédure judiciaire—qui interviendrait là où il reste des lacunes dans la loi.