Vertaling van "legislative gaps remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative gap
vide juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some important legislative gaps remain, in particular with regard to persons with disabilities, and Albania needs to ensure the consistent implementation of existing legislative and policy tools.
Il reste d'importantes lacunes législatives, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées, et l'Albanie doit garantir la mise en œuvre cohérente des outils législatifs et stratégiques existants.

However, some gaps remain in alignment of the legislation, notably on transposing labour law directives outside the scope of the Labour Act, and in the fields of anti-discrimination and gender equality.
Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail hors du champ d'application de la loi sur le travail, ainsi que dans les domaines de la lutte contre les discriminations et de l'égalité hommes-femmes.

Today, the Commission sent an additional reasoned opinion to the Netherlands as gaps remain in the national legislation which transposes the Directive.
Aujourd'hui, la Commission a adressé aux Pays-Bas un avis motivé, car des lacunes demeurent dans la législation nationale qui transpose la directive.

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.
constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

Strongly believes that closing the gender pay gap remains a real challenge that needs to be overcome, and reiterates the requests made to the Commission in Parliament’s 2008 resolution to submit to Parliament a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women, taking into consideration the recommendations annexed to its 2008 resolution;
est fermement convaincu que la réduction de l'écart salarial entre les femmes et les hommes demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère les demandes formulées par le Parlement à la Commission, dans sa résolution de 2008, de présenter au Parlement une proposition législative sur la révision de la législation actuelle relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations masculines et féminines, en tenant compte des recommandations figurant dans l'annexe à sa résolution de 2008;

However, some gaps remain in alignment of the legislation, notably on transposing labour law directives, and in the field of anti-discrimination and gender equality.
Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail ainsi que dans le domaine de la lutte contre la discrimination et l'égalité hommes-femmes.