Traduction de «legislation remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]
restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]

remain the same [ remain unchanged | remain at current levels | be in a holding pattern ]
rester stationnaire [ demeurer stationnaire ]

human remains [ remains | body parts | fragments of body | human body fragments | fragments | skeletal remains ]
restes humains [ restes | parties de corps | fragments de corps | fragments humains | fragments ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

remaining nonskid | remaining tread depth
profondeur de sculpture restante

exceptional leave to enter or remain (ELE/R) | exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]
autorisation exceptionnelle de demeurer | autorisation provisoire de séjour

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain
autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of legislation and use of regulatory instruments created by legislation remains a particular challenge.
La mise en œuvre de la législation et l’utilisation des instruments réglementaires créés par cette législation constituent un défi permanent.

There is a risk that these rights as set out in Community legislation remain theoretical, even where they are formally transposed in national legislation.
Il existe un risque que ces droits, tels qu'ils sont définis dans la législation communautaire, restent purement théoriques, même s'ils sont formellement transposés dans la législation nationale.

It will combine various initiatives now underway into a Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) aimed at eliminating unnecessary regulatory costs (i.e. burden) and ensuring that the body of EU legislation remains fit for purpose.
Elle combinera plusieurs initiatives en cours en un seul programme pour une réglementation affûtée et performante, baptisé «REFIT» (pour «Regulatory Fitness and Performance Programme»), qui vise à supprimer les coûts inutiles générés par la réglementation (c'est-à-dire les charges) et à faire en sorte que l'ensemble de la législation de l'UE reste adapté à sa finalité.

The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) is the Commission's programme for ensuring that EU legislation remains fit for purpose and delivers the results intended by EU law makers.
Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a été adopté par la Commission pour veiller à ce que la législation de l'UE reste adaptée à son objet et aboutisse aux résultats voulus par les législateurs de l'UE.

22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;
22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

16. Recalls that full and correct implementation of the existing legislation is a top priority and considers that binding legislation remains central to meeting environmental challenges; calls on the Commission to strengthen its activities as guardian of the Treaty; therefore also calls on the EU budgetary authority to provide the Commission with all the necessary financial and human resources to ensure that the most efficient monitoring of the implementation and enforcement of existing legislation is carried out in all Member States;
16. rappelle que la mise en œuvre complète et correcte de la législation en vigueur constitue une priorité majeure et estime qu'une législation contraignante conserve un rôle central pour relever les défis environnementaux; invite la Commission à renforcer ses activités en tant que gardienne des traités; invite aussi, par conséquent, l'autorité budgétaire de l'Union à fournir à la Commission les ressources financières et humaines nécessaires pour garantir que le contrôle le plus efficace possible de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en vigueur soit effectué dans tous les États membres;

14. Recalls that full and correct implementation of the existing legislation is a top priority and considers that binding legislation remains central to meeting environmental challenges; calls on the Commission to strengthen its activities as guardian of the Treaty; therefore also calls on the EU budgetary authority to provide the Commission with all the necessary financial and human resources to ensure that the most efficient monitoring of the implementation and enforcement of existing legislation is carried out in all Member States;
14. rappelle que la mise en œuvre complète et correcte de la législation en vigueur constitue une priorité majeure et estime qu'une législation contraignante conserve un rôle central pour relever les défis environnementaux; invite la Commission à renforcer ses activités en tant que gardienne des traités; invite aussi, par conséquent, l'autorité budgétaire de l'UE à fournir à la Commission les ressources financières et humaines nécessaires pour garantir que le contrôle le plus efficace possible de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en vigueur soit effectué dans tous les États membres;

(12) Legislation remains central to meeting environmental challenges and full and correct implementation of the existing legislation is a priority.
(12) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis en matière d'environnement; c'est pourquoi la mise en oeuvre intégrale et correcte de la législation en vigueur constituera une priorité.

(12) Legislation remains central to meeting environmental challenges and full and correct implementation of the existing legislation is a priority.
(12) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis en matière d'environnement; c'est pourquoi la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation en vigueur constituera une priorité.