Vertaling van "exemptions for vehicles whose remaining " (Engels → Frans) :

(8) It is however appropriate and proportionate to provide exemptions for vehicles whose remaining lifespan is short, vehicles which are equipped with lateral mirrors whose field of vision covers only marginally less than the fields of vision laid down in Directive 2003/97/EC, and vehicles which it is technically impossible to equip with mirrors complying with that Directive.
(8) Il est toutefois approprié et proportionné de prévoir des exemptions pour les véhicules dont la durée de vie restante est courte, pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n'est qu'insensiblement inférieur à celui prévu par la directive 2003/97/CE et pour les véhicules qu'il est techniquement impossible d'équiper de rétroviseurs conformes à ladite directive.

(a) exempt from a fuel consumption standard up to one thousand motor vehicles per year manufactured by a manufacturer whose world production was less than ten thousand motor vehicles in the second year preceding the year in respect of which the application for exemption is made, if the Governor in Council is of the opinion that it would not be desirable to have the fuel consumption standard apply to those motor vehicles; and
a) dispenser, par année, d’une norme de consommation de carburant, s’il estime qu’il ne serait pas opportun de les y assujettir, jusqu’à mille véhicules automobiles du fabricant dont la production mondiale était, la seconde année précédant celle à l’égard de laquelle la demande est présentée, de moins de dix mille véhicules automobiles;

Less polluting vehicles will remain exempt.
Les véhicules les moins polluants resteront exemptés.

(8) It is however appropriate and proportionate to provide exemptions and derogations for vehicles whose remaining lifespan is short, vehicles which are equipped with lateral mirrors whose field of vision covers only marginally less than the fields of vision laid down in Directive 2003/97/EC, and vehicles which it is not technically possible toequip at a reasonable cost with mirrors complying with that Directive.
(8) Il est toutefois approprié et proportionné de prévoir des exemptions ou des dérogations pour les véhicules dont la durée de vie restante est courte, pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n'est qu'insensiblement inférieur à celui prévu par la directive 2003/97/CE et pour les véhicules qu'il n’est techniquement pas possible d'équiper de rétroviseurs conformes à ladite directive à un coût raisonnable.

The Commission is currently reviewing several options, and is taking into account views expressed in a public consultation we have conducted, and we are ready to ensure an appropriate regime for motor vehicle distribution and servicing remains in place once the current Block Exemption expires in May 2010.
La Commission est actuellement en train d’examiner plusieurs options, et tient compte des points de vue exprimés lors d’une consultation publique que nous avons menée, et nous sommes prêts à garantir qu’un régime approprié pour la distribution et les services de vente et d’après-vente des véhicules automobile reste en place après l’expiration de l’exemption par catégorie en mai 2010.

Those who have not should remain subject to visa requirements in accordance with Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement or, where appropriate, with the applicable national legislation.
Dans les autres cas, ces derniers demeurent soumis à l'obligation de visa au sens du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ou, le cas échéant, de la législation nationale applicable.

In contrast, in order to benefit from the block exemption, a manufacturer with a market share of over 30% which does not operate a network of service outlets outside of its dealer network and whose dealer network complies in all respects with the former motor vehicle block exemption regulation will have to apply qualitative selection after the end of the transitional period on 30 September 2003 at the latest .
En revanche, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, le constructeur qui détient une part de marché de plus de 30 % et qui n'a pas de réseau d'ateliers de réparation en dehors de son réseau de distributeurs et dont ce réseau de distributeurs remplit à tous égards les conditions de l'ancien règlement par catégorie devra pratiquer une sélection qualitative après l'expiration de la période transitoire, le 30 septembre 2003, au plus tard .

The FSC is a shell company of an American corporation established in a tax haven (more then 90% are in the Virgin Islands, Barbados and Guam) whose aim is to serve as a vehicle of US exports and in this way exempt substantial amounts of due taxes.
Une FSC est la société écran d'une société américaine établie dans un paradis fiscal (pour plus de 90 % dans les îles Vierges, aux Barbades et à Guam), par laquelle transitent les exportations américaines, qui bénéficient ainsi d'une exonération substantielle de taxes à payer.

Analyst Claude Picher of La Presse writes about them in a recent article describing the formula, which-and I quote-``allows taxpayers to set up a trust and include in it securities whose yield is tax-exempt as long as it remains in the trust, which, under present provisions, can be practically indefinitely''.
L'analyste Claude Picher de La Presse en parle dans un récent article où il décrit la formule, une formule qui, et je cite: «permet aux contribuables de constituer une fiducie et d'y inclure des valeurs dont le rendement échappe à l'impôt tant qu'il reste à l'intérieur de la fiducie, ce qui, selon les dispositions actuelles, peut pratiquement se prolonger indéfiniment».

The Commission considers that the block exemption from the ban on restrictive agreements laid down in Article 85(1) of the Treaty can be maintained and motor vehicle manufacturers authorized to engage in selective distribution, because: - motor vehicles are technical consumer durables whose maintenance and repair must be entrusted to specialists, wherever and whenever (sometimes unexpectedly) the need arises, - it makes greater economic sense to combine sales and servicing, - there is competition between the networks of the various makes of vehicle and reinforcement of competition between members of the same network, - the distribution system benefits consumers by providing a basis for their mobility throughout the Union.
La Commission estime qu'elle peut maintenir l'exemption à l'interdiction des ententes contenue dans l'article 85/1 du traité, en autorisant les constructeurs automobiles à pratiquer la distribution sélective, car : - les automobiles sont des produits techniques de consommation durable dont l'entretien et la réparation doivent êtres confiés à des spécialistes, n'importe où et parfois à l'improviste, - la combinaison des services de vente et d'après vente peut être plus économique, - la concurrence est maintenue entre les réseaux des différentes marques et même renforcée entre membres d'un même réseau, - le système de distribution réserve un bénéfice aux consommateurs étant donné que leur mobilité est garantie dans l'Union.