Traduction de «provide exemptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from the duty to provide security
exemption de l'obligation de fournir des sûretés

Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Fort Providence By-Law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal de Fort Providence

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

provider of telecommunications services | telecommunications service provider | telecom service provider [ TSP ]
fournisseur de services de télécommunication [ FST ]

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.2.1 Article 1 paragraph 5 of 97/11/EC provides exemptions for projects given specific authorisation by the legislative process of a Member State, as that legislative process should provide the environmental information sought by the Directive.
4.2.1 L'article 1er, paragraphe 5, de la directive 97/11/CE prévoit l'exemption des projets spécifiquement autorisés par le processus législatif d'un État membre, dès lors que le processus en question doit fournir les informations environnementales que vise la directive.

Some Member States have adopted fiscal measures to stimulate the reduction in GHG emissions, promoting smaller, more fuel efficient vehicles (DK, BE), alternative fuels (RO) and bio-fuels (AT, BG), providing exemptions from excise duty (DK), tax subsidies (HU) and financial incentives (IT).
Certains États membres ont adopté des mesures fiscales pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, promouvoir l’utilisation de véhicules plus petits et plus économes en carburant (DK, PE), de carburants de substitution (RO) et des biocarburants (AT, BG), l’application d’exonérations des droits d'accise (DK), des crédits d'impôts (HU) et des incitations financières (IT).

The IBER provides exemptions for agreements between insurers relating to (a) joint compilations, tables and studies and (b) co-insurance or co-reinsurance pools.
Le RECA exempte les accords entre assureurs concernant a) la compilation en commun d'informations et de tables ainsi que la réalisation en commun d'études; et b) la constitution de groupements de coassurance ou de coréassurance.

(i) providing for the matters that, under Part XVIII, may be specified by regulation or required by the regulations or that, under Part XVIII, must or may be determined or done in accordance with the regulations, (ii) varying the requirements of sections 108 to 111, providing exemptions from any of those sections or removing any exemption set out in those sections, (iii) varying the requirements of sections 112 to 140 or providing exemptions from any of those sections, (iv) removing any exemption set out in sections 141 to 145 or 148 to 153, (v) establishing exemptions under sections 147 and 155, (vi) varying the requirements of sections 157 and 158 or providing exemptions from either of those sections,
(i) prévoir tout ce qui, aux termes de la partie XVIII, peut être précisé ou exigé par règlement ou peut ou doit être déterminé ou fait conformément aux règlements, (ii) modifier les exigences des articles 108 à 111, prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux ou supprimer des dispenses qui y sont prévues, (iii) modifier les exigences des articles 112 à 140 ou prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux, (iv) supprimer des dispenses prévues aux articles 141 à 145 ou 148 à 153, (v) établir des dispenses dans le cadre des articles 147 et 155, (vi) modifier les exigences des articles 157 et 158 ou prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux,

We are saying the concept of being able to provide exemptions is a good one, and this power that may or may not be exercised in a particular case should not be inadvertently blocked by a very limited exemption provision.
Il est bon de prévoir la possibilité d'accorder des exemptions et ce pouvoir, susceptible d'être exercé dans un cas précis, ne devrait pas être entravé involontairement par une disposition d'exemption très restreinte.

It also provides authority to the Minister of Foreign Affairs to issue permits for dealings with certain property to exempt certain persons and property, as well as to issue certificates in cases of mistaken identity and to provide exemptions for reasonable expenses.
Il lui permet en outre de délivrer des permis autorisant le titulaire à disposer de certains biens, d'exempter certaines personnes ou certains biens de l'application des décrets ou règlements et de délivrer des attestations portant qu'il y a eu erreur sur la personne ou soustrayant à l'application des décrets ou règlements certains biens nécessaires pour les dépenses raisonnables du titulaire.

It also provides authority to the Minister of Foreign Affairs to issue permits for dealing with certain property, exempt certain persons and property, issue certificates in cases of mistaken identity, and provide exemptions for reasonable expenses.
Elles permettent en outre au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis pour autoriser des transactions à l'égard de certains biens, d'exempter certaines personnes ou certains biens, de délivrer des certificats dans les cas d'erreur sur la personne ou d'accorder des exemptions pour les dépenses raisonnables.

Those air navigation service providers exempt from traffic risk sharing shall be specified in the performance plan for review by the Commission and in the additional information to be provided in accordance with Annex II. Member States shall describe and justify the measures planned to achieve the lower proportion of debt financing and their timing.
Ces prestataires de services de navigation aérienne exonérés du partage du risque lié au trafic sont mentionnés dans le plan de performance soumis pour examen par la Commission et figurent parmi les informations supplémentaires à communiquer conformément à l'annexe II. Les États membres décrivent et motivent les mesures prévues pour réduire la part du financement par l'emprunt, ainsi que les délais fixés.

The keeping of individual records or accounts shall not provide exemption from the notifications referred to in Annex V. G.5 to Regulation (EC) No 1493/1999.
La tenue des registres ou de comptes particuliers ne dispense pas des déclarations visées à l'annexe V, titre G, point 5, du règlement (CE) n° 1493/1999.

The bill also provides authority to the Minister of Foreign Affairs to issue permits for dealings with certain property to exempt certain persons and property, as well as to issue certificates in cases of mistaken identity and to provide exemptions for reasonable expenses.
Ce projet de loi permet aussi au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis pour autoriser des transactions à l'égard de certains biens, de soustraire à l'application du décret ou du règlement certaines personnes ou certains biens, de délivrer des attestations dans les cas d'une erreur sur la personne et de soustraire à l'application du décret ou du règlement certains biens nécessaires pour les dépenses raisonnables de cette personne.