Vertaling van "current block exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

blocking layer [ current blocking layer ]
couche bloquante

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption
exemption en bloc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.
En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

This was the reality before the current block exemption was adopted in 2002, and it remains the reality eight years later, but then, as now, single branding was the most common distribution model.
Cette situation existait avant l’adoption de l’actuel règlement d’exemption par catégorie, en 2002, et elle existe toujours huit ans plus tard, mais hier comme aujourd’hui, le monomarquisme est le modèle de distribution le plus courant.

How will the new specific regime (by comparison with the current block exemption) ensure proper access to technical information and to spare parts for all operators in order to give consumers a real choice as to which dealer or garage they prefer to use?
Comment le nouveau régime spécifique (par comparaison avec l'actuel système d'exemption par catégorie) assurera-t-il à tous les acteurs un accès approprié aux informations techniques et aux pièces détachées afin que les consommateurs puissent vraiment choisir à quel concessionnaire ou à quel garagiste ils veulent avoir recours?

The Commission is currently reviewing several options, and is taking into account views expressed in a public consultation we have conducted, and we are ready to ensure an appropriate regime for motor vehicle distribution and servicing remains in place once the current Block Exemption expires in May 2010.
La Commission est actuellement en train d’examiner plusieurs options, et tient compte des points de vue exprimés lors d’une consultation publique que nous avons menée, et nous sommes prêts à garantir qu’un régime approprié pour la distribution et les services de vente et d’après-vente des véhicules automobile reste en place après l’expiration de l’exemption par catégorie en mai 2010.

Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.
Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.
Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.

Parliament is aware of the relatively severe practical limitations of the current Block Exemption Regulation, which is due to expire next September.
Le Parlement connaît les carences, plutôt graves, dans le fonctionnement concret de l'actuel règlement d'exemption par catégorie, qui viendra à échéance en septembre prochain.

You are no doubt aware that we are in the process of preparing a report on the application of the current block exemption regulation which is our main area of reflection at present.
Vous savez certainement que nous sommes en train de préparer un rapport sur l'application du règlement en vigueur concernant les exemptions par catégorie, qui mobilise pour l'heure une bonne part de notre attention.