Traduction de «european legislation cannot dictate » (Anglais → Français) :

In the new global era, the policy role of standardisation process cannot be limited to supporting European legislation.
Dans cette nouvelle ère mondialisée, le rôle politique du processus de normalisation ne peut se limiter à un soutien apporté à la législation européenne.

New structures should only be developed if all possibilities for cooperation under the current framework have been exhausted and if there is compelling evidence that, once fully implemented and developed, this framework cannot fulfil its financial stability and integration objectives or meet the requirements of European legislation.
De nouvelles structures ne devraient être développées que si toutes les possibilités de coopération dans le cadre actuel sont épuisées et s'il est établi, après que ce cadre a été entièrement mis en œuvre et développé, qu’il ne peut atteindre ses objectifs de stabilité financière et d'intégration, ni satisfaire aux obligations de la législation européenne.

Legislation cannot dictate these things, especially since all alternative measures, funding, etc., is mainly the responsibility of the provinces.
Une loi ne peut pas dicter, d'autant plus que toutes les mesures alternatives, la mise de fonds et ainsi de suite relèvent en grande partie du provincial.

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also from national sources, in particular from national legislation implementing European Union law.
La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

However, you would be pushing a piece of string; you cannot mandate, legislate or dictate it.
Toutefois, la chose serait impossible; on ne peut pas légiférer en la matière ni dicter un comportement.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure the effectiveness and efficiency of standards and standardisation as policy tools for the Union through cooperation between European standardisation organisations, national standardisation bodies, Member States and the Commission, the establishment of European standards and European standardisation deliverables for products and for services in support of Union legislation and policies, the identification of ICT technical specifications eligible for referencing, the financing of European standardisation and stakeholder participation in European standardisation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their effect, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la garantie de l'efficacité et de l'efficience des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union à travers la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

As we know, we cannot legislate, we cannot dictate to police forces how many officers they will have.
Nous savons que nous ne pouvons légiférer dans ce domaine. Nous ne pouvons dicter aux services de police combien d'agents ils doivent avoir.

Enlargement - The Commission adopted on 3 May 1995 a White Paper on the preparation of the associated countries of Central and Eastern Europe for integration into the Internal Market. This White Paper provides guidelines for these countries to help them to align their legislation and administrative structures with those of the Union. A Technical Assistance Exchange Information Office has been established in Brussels to provide practical help and advice. Remaining problems Among the remaining problems to be resolved are certain gaps in the legislative framework. For example, European business cannot yet benefit from the European Company Statute the absence of which the Ciampi Report estimated to cost business ECU 30 Billion a year. However, the Commission is hopeful that Directive 94/45/EC, which provides for the establishment of European Works Councils or procedures in Community scale undertakings and groups of undertakings, can act as the basis for a resolution of this issue and lead to the adoption of the Regulation in the near future.
Problèmes persistants Parmi les problèmes qui restent à résoudre sont certaines lacunes dans le cadre législatif. Par exemple, les entreprises européennes ne peuvent pas encore se prévaloir du statut de la société européenne dont l'absence le rapport Ciampi estime coûter les entreprises 30 milliards d'ÉCU par an. Cependant, la Commission espère que la directive 94/45/CE, qui prévoit la mise en place de comités d'entreprise européens ou de procédures dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire , pourra servir de base à la résolution de ce problème et déboucher sur l'adoption du règlement dans un avenir proche.

For some members, this would imply the approval by the European Parliament of the broad outline of outlays related CFSP. 164. The majority consider that the role of the European Parliament cannot be the same in this area as in Community legislation, since national parliaments do not use the same mechanisms of participation in framing and monitoring foreign policy as in their legislative work or in domestic control.
Pour certains membres, cela suppose que le Parlement européen soit d'accord sur les grandes lignes des dépenses liées à la PESC. 164. La majorité estime que le rôle du Parlement ne peut être le même dans ce domaine que dans celui de la législation communautaire, étant donné que les parlements nationaux n'utilisent pas non plus les mêmes mécanismes de participation à la définition et au contrôle de la politique extérieure que dans leur activité législative ou de contrôle interne.