Traduction de «union law cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law | Union law
droit de l'Union

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

instrument of Union law
instrument de droit de l'Union

activities which fall within the scope of Union law
activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also from national sources, in particular from national legislation implementing European Union law.
La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

Since the objective of this Regulation, namely adapting the current Union provisions on the creation and functioning of immigration liaison officers networks in order to take into account changes in Union law and practical experience gained in that context, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adaptation, en fonction des changements intervenus dans le droit de l’Union et de l’expérience pratique acquise dans ce contexte, des dispositions actuelles de l’Union relatives à la création et au fonctionnement des réseaux d’officiers de liaison «Immigration», ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(59) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of an entity responsible for law-enforcement cooperation and training at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(59) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une entité chargée de la coopération et de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

.the law in force " at the Union" cannot on its own set the content of constitutional right in s.93(1).
[.] la loi de l'union en vigueur ne peut, en soi, établir la nature du droit constitutionnel au paragraphe 93(1).

However, it cannot be ruled out that the ministry may refuse to provide information on other grounds recognised by European Union law.
En revanche, il n'est pas exclu que le ministère puisse refuser la transmission de ces informations pour d'autres motifs reconnus par le droit de l'Union.

That request was refused by HMRC on the ground that goods in transit from one non-member State to another cannot be regarded as ‘counterfeit goods’ for the purposes of European Union law and therefore cannot be detained.
Cette demande a été refusée par les HMRC au motif que les marchandises en transit d’un État tiers vers un autre État tiers ne sauraient être assimilées à des « marchandises de contrefaçon » au sens du droit de l’Union, ne pouvant donc être retenues.

The General Court states that, in exercising such jurisdiction, it cannot therefore impinge on the exclusive jurisdiction reserved to the Court of Justice to examine a failure of a Member State to fulfil its obligations under European Union law.
Le Tribunal précise que, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, il ne saurait toutefois empiéter sur la compétence exclusive réservée à la Cour pour examiner un manquement d’un État membre à ses obligations découlant du droit de l'Union.

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also the case law of national courts has to be taken into account, both decisions asking for a preliminary ruling, as well as decisions following a preliminary ruling and those applying EU law on its own.
La connaissance du contenu et de l'application du droit de l'Union européenne ne s'acquiert pas uniquement à travers les sources juridiques de l'UE; il convient également de tenir compte de la jurisprudence des tribunaux nationaux relative tant aux demandes de décision préjudicielle qu'aux décisions prises à la suite d'un arrêt dans un renvoi préjudiciel ou aux décisions appliquant directement le droit de l'UE.

The Court of Justice further notes that national rules concerning that monopoly, held to be contrary to the fundamental freedoms of the Union, cannot continue to apply during the time necessary to bring it into conformity with Union law.
La Cour note par ailleurs que la réglementation nationale relative à ce monopole, jugée contraire aux libertés fondamentales de l'Union, ne peut continuer à s’appliquer durant le temps nécessaire à sa mise en conformité avec le droit de l'Union.

Since the objective of this Decision, namely the establishment of an entity responsible for law-enforcement cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir la création d’une entité chargée de la coopération en matière répressive au niveau de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.