Vertaling van "supporting european legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]
aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]

Study Group on Institutional Arrangements to support European Air Traffic Management
Groupe d'étude sur les dispositions institutionnelles pour soutenir la gestion de la circulation aérienne en Europe

European legislation
législation européenne

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

European Climate Support Network
Réseau européen d'appui climatologique

Director of Technical and Operational Support [ D/TOS | Director of European Space Research and Technology Centre | Director of ESTEC ]
Directeur du soutien technique et opérationnel [ Directeur du Centre européen de recherche et de technologie spatiales | Directeur de l'ESTEC ]

European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]
Bureau européen d’appui en matière d’asile

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the new global era, the policy role of standardisation process cannot be limited to supporting European legislation.
Dans cette nouvelle ère mondialisée, le rôle politique du processus de normalisation ne peut se limiter à un soutien apporté à la législation européenne.

− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.
− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

23. Considers that a policy to support SMEs would encourage true cohesion and integration in the Union, also in view of the small size and the nature of European businesses, which are often family-run, as they help to create a favourable environment also for disadvantaged workers; therefore stresses that European legislation should pay due regard to SMEs' functions to guaranteeing livelihoods, preventing depopulation, strengthening the local community and relieving poverty; in future, therefore, in addition to economic legislation, common European guidelines need to be drawn up to help SMEs in their role of strengthening social cohesion; urges that, as part of these guidelines, particular support should be given to the creation and maintenance of microenterprises so as to promote the integration of groups suffering discrimination and disadvantage and of specific ethnic groups, and the re-integration of those who have been marginalised in society, in the interest of contributing towards the fight against poverty;
23. estime qu'une politique d'appui aux PME favoriserait une réelle cohésion et intégration dans l'Union, notamment du fait de la petite taille et du caractère, souvent familial, des entreprises européennes, qui contribuent par là à créer un environnement favorable, y compris pour les travailleurs défavorisés; souligne par conséquent que la législation européenne devrait tenir dûment compte du rôle des PME - garantir des moyens d'existence, éviter le dépeuplement, renforcer les communautés locales et réduire la pauvreté; estime dès lors qu'à l'avenir il faudra, parallèlement à la législation d'ordre économique, établir des orientations communes au niveau européen afin d'aider les PME dans leur fonction de renforcement de la cohésion sociale; demande instamment que, dans le cadre de ces orientations, un soutien particulier soit accordé à la création et au maintien de micro-entreprises de façon à favoriser l'intégration de groupes de population souffrant de discriminations et de handicaps et de groupes ethniques spécifiques ainsi que la réinsertion des personnes qui ont été mises en marge de la société, et, partant, à concourir à la lutte contre la pauvreté;

The benefits of European standardisation go far beyond just supporting European legislation.
Les avantages de la normalisation européenne vont bien au-delà du simple soutien de la législation européenne.

- The Commission is convinced that the extension of making use of standards to support European legislation and policies to areas beyond the Single Market for goods was successful.
- La Commission est convaincue que l'extension de l'utilisation faite des normes pour soutenir la législation et les politiques européennes dans des domaines qui vont au-delà du Marché unique pour les marchandises a été un succès.

Furthermore, the European Refugee Fund is one of the instruments of a Common Asylum policy, and as such the measures supported by the Fund should seek to complement and support EU legislation in order to support the progressive implementation of a Common Asylum System at all levels (common legislation and development of common best practices).
En outre, le Fonds européen pour les réfugiés est l'un des instruments d'une politique commune d'asile et, à ce titre, les mesures soutenues par le Fonds doivent viser à compléter et soutenir la législation communautaire afin de fournir un appui à la mise en œuvre progressive d'un régime d'asile commun à tous les niveaux (législation commune et élaboration de meilleures pratiques communes).

3. With a view to the further integration of Community policies, full payment of direct support must be linked to criteria which guarantee compliance with European legislation on the environment, animal welfare and consumer protection.
pour ce qui concerne la poursuite de l'intégration des politiques communautaires, le paiement intégral de l'aide directe doit être lié à des critères qui garantissent le respect de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, des animaux et des consommateurs.

Finally, the third point is our strong support for the Commission's stated intention of applying impact assessments to a number of pilot initiatives. We feel impact assessments are absolutely indispensable to improve the quality of European legislation but we would like to take it a step further in two important respects.
Enfin, le troisième point est un soutien résolu à l'intention formulée par la Commission d'effecteur des analyses d'impact pour analyses d'impact sont absolument indispensables pour améliorer la qualité de la législation européenne, mais nous voudrions les faire avancer d'un pas dans deux domaines importants.

We also support the Commission's intention to focus on particular areas, but we have to say that the Commission should in that case undertake appropriate work with the press. It should make it very clear to the public what European legislation consists of and how it has to be implemented.
Nous soutenons également l'intention de la Commission de se concentrer sur certains domaines, et nous devons dire que, dans cette optique, la Commission doit aussi accomplir un travail de relations publiques. Elle doit expliquer aux citoyens, clairement et d'une seule voix, ce qu'est la législation européenne et comment elle doit être mise en œuvre.

In the field of industry, standardisation is particularly beneficial in terms of added value and goes beyond just supporting European legislation.
Dans le domaine de l'industrie, la normalisation est particulièrement un atout en termes de valeur ajoutée même si elle ne se limite pas uniquement à la seule législation communautaire.