Traduction de «establish a tri-level regulatory regime » (Anglais → Français) :

The validity of this bylaw was argued at various court levels, right up to and including the Supreme Court of Canada, where the Supreme Court, in its unanimous decision released June 28, 2001, concluded that these laws establish a tri-level regulatory regime and also commented that this bylaw respects international law's precautionary principle.
L'opportunité de ce règlement a été débattue devant les tribunaux de divers paliers, y compris devant la Cour suprême, qui a statué, dans une décision unanime rendue le 28 juin 2001, que de telles lois établissent un régime réglementaire à trois paliers et que le règlement en question est conforme au principe de prudence du droit international.

This Communication will raise the possibility of establishing an EU-level regulatory framework underpinned by Community legislation.
Cette communication évoquera la possibilité de mettre en place un cadre réglementaire au niveau de l'UE, fondé sur le droit communautaire.

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.
Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.

As regards the services that are not covered by a comprehensive regulatory regime at Community level, some Member States , such as the United Kingdom, have decided to create a regulatory authority in the field of water (OFWAT).
En ce qui concerne les services qui ne relèvent pas d'un régime réglementaire général au niveau communautaire, certains États membres ont décidé d'instituer une autorité réglementaire; c'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni dans le secteur de l'eau (OFWAT).

In order to continue progress on drinking water in first nation communities, the establishment of an appropriate regulatory regime is required.
Pour que nous puissions continuer de progresser en ce qui concerne l'accès à l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, il est nécessaire d'établir un régime de réglementation approprié.

The act provides for the establishment of project-specific regulatory regimes to allow major first nation economic development projects to proceed.
La loi prévoit l'établissement de régimes réglementaires afin de permettre à d'importants projets de développement économique des Premières nations d'aller de l'avant.

In its final report, the Committee of Wise Men called for the establishment of a four-level regulatory framework in order to make the regulatory process for Community securities legislation more flexible, effective and transparent.
Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent.

Bill C-56 would establish the first ever regulatory regime for Canadian fertility clinics.
Le projet de loi C-56 mettrait sur pied le premier régime de réglementation à l'intention des cliniques de fertilité.

In fact it establishes the first ever regulatory regime for Canadian fertility clinics.
En réalité, il établit le tout premier régime de réglementation des cliniques de fertilisation au Canada.

The Directive will therefore establish a regulatory framework and lay down a common set of high-level principles that will ensure greater legal certainty and guarantee a level regulatory playing field. Finally, the Directive will lay down appropriate governance rules for clearing and settlement entities, namely:
À cet effet, la directive visera à établir un cadre réglementaire et prudentiel commun et fixera des principes communs de haut niveau pour offrir plus de sécurité juridique et garantir une équité réglementaire. Enfin, la directive imposera des règles de gouvernance appropriées pour les entités de compensation et de règlement-livraison, à savoir: