Vertaling van "project-specific regulatory regimes " (Engels → Frans) :

When an investment request takes into account benefits beyond the borders of the Member States concerned, the national regulatory authorities should consult the TSOs concerned on the project-specific cost-benefit analysis.
Lorsqu'une demande d'investissement tient compte d'avantages situés hors des frontières des États membres concernés, les autorités de régulation nationales devraient consulter les GRT concernés à propos de l'analyse coûts/avantages du projet.

The act provides for the establishment of project-specific regulatory regimes to allow major first nation economic development projects to proceed.
La loi prévoit l'établissement de régimes réglementaires afin de permettre à d'importants projets de développement économique des Premières nations d'aller de l'avant.

When applying the internal energy market law, national regulatory authorities should ensure a stable and predictable regulatory framework with incentives for projects of common interest, including long-term incentives, that are commensurate with the level of specific risk of the project.
Lorsqu'elles appliquent le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie, les autorités de régulation nationales devraient assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, avec des mesures incitatives, y compris à long terme, en faveur de projets d'intérêt commun, qui sont proportionnées au niveau de risque spécifique du projet concerné.

The Commission concluded the transaction does not raise competition concerns because of the presence of alternative barge container terminals with spare capacities, the specific regulatory regime for terminal services in Germany and the competitive pressure exercised by rail links to the Amsterdam-Rotterdam-Antwerp (ARA) ports.
La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne posait pas de problèmes de concurrence en raison de la présence d'autres terminaux à conteneurs pour le transport par barge présentant des capacités inutilisées, du régime réglementaire spécifique applicable aux services de terminaux en Allemagne et de la pression concurrentielle exercée par les liaisons ferroviaires vers les ports «ARA» (Amsterdam-Rotterdam-Anvers).

Moreover, the specific regulatory regime for terminal services in Germany prescribing among others non-discriminatory access to the terminal concession holders and the control structure put in place by some of the terminals would prevent Rhenus from shutting out competing barge operators or freight forwarders from access to terminal services.
En outre, le régime réglementaire spécifique applicables aux services de terminaux en Allemagne, prévoyant entre autres l'octroi d'un accès non discriminatoire aux titulaires d'une concession de terminal, et la structure de contrôle mise en place par certains terminaux devraient empêcher Rhenus de priver les exploitants de barges ou transitaires concurrents d'un accès aux services de terminaux.

In the case of the Squamish Nation project, the regulatory regimes would replicate the provincial land registry, title guarantee and leasehold strata property rights regime by incorporating by reference the British Columbia Land Title Act and Strata Property Act and other applicable provincial legislation.
Dans le cas du projet de la nation Squamish, les régimes de réglementation reproduiraient le registre provincial des titres de propriété, la garantie liée au titre et le système de tenure à bail applicable aux titres de copropriété en incorporant par renvoi la Land Title Act et la Strata Property Act de la Colombie-Britannique, ainsi que toutes les autres lois provinciales applicables.

With a view to handling specific cross-border issues, it is proposed to vest the Agency with individual decision powers on exemption [5] requests concerning infrastructure assets of European interest and to decide on the regulatory regime applicable to infrastructure within the territory of more than one Member State.
En vue de gérer des questions transnationales spécifiques, il est proposé de doter l’Agence de pouvoirs de décision individuelle concernant les demandes de dérogation[5] relative aux éléments d’infrastructure d’intérêt européen, et de décider du régime réglementaire applicable aux infrastructures sur le territoire de plus d’un État membre.

The assessment of those specific risks should be made in the context of the regulatory regime put in place by Directive 2004/39/EC and its detailed implementing rules.
L'appréciation de ces risques spécifiques doit s'effectuer dans le contexte du régime réglementaire mis en place par la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution détaillées.

This is addressed under INSC both in the bilateral cooperation tracks as well as through specific projects with a global scope, e.g. on Training and Tutoring for experts of the nuclear regulatory authorities and their technical support organisations for developing or strengthening their regulatory and technical capabilities (Project MC.03/10).
Cet aspect est abordé dans le cadre de l'ICSN tant dans les volets consacrés à la coopération bilatérale que par des projets spécifiques d'envergure mondiale qui portent, par exemple, sur la formation et le tutorat des experts des autorités de réglementation nucléaire et de leurs organismes de support technique visant à développer ou à renforcer leurs capacités techniques et de réglementation (projet MC.03/10).

The fines on Dole and Weichert were reduced by 60% in view of the particular circumstances of the case, including the specific regulatory régime for the banana market that was in place at the time.
Les amendes infligées à Dole et Weichert ont été réduites de 60% eu égard aux circonstances particulières de l'affaire, y compris le régime réglementaire spécifique au secteur de la banane applicable à l'époque.