Traduction de «c-56 would establish » (Anglais → Français) :

A legal basis would be required that would establish the future EMN and set out its main objectives, including the criteria that NCPs should fulfil.
Une base juridique serait requise afin de créer le futur REM et de définir ses principaux objectifs, y compris les critères à remplir par les PCN.

Therefore, a streamlining between the BEPGs and the EGs would require that steps be taken to strengthen the complementary character of the BEPGs and the EGs by better differentiating between the 'broad' recommendations on employment in the BEPGs that would establish the general economic policy framework, and the more specific guidelines and recommendations under the scope of the policies covered by the EES.
La rationalisation des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi exigerait donc que des mesures soient prises en vue de renforcer leur complémentarité, en différenciant davantage les recommandations "générales" des GOPE en matière d'emploi, qui établiraient le cadre général de la politique économique, et les orientations et recommandations spécifiques relevant des politiques couvertes par la stratégie européenne pour l'emploi.

It would establish a direct link in particular between the Community's transport policy objectives (such as the promotion of sustainable freight transport through various legislative and policy actions, efficient and sustainable air transport through the Single Sky policy and SESAR) and its infrastructure policy and thereby direct TEN-T towards its main objective of serving as a basis for transport services that meet established Community objectives.
Ainsi, un lien direct serait établi, en particulier, entre les objectifs de la politique des transports de la Communauté (notamment la promotion du transport de marchandises durable au moyen de diverses actions législatives et politiques, ou du transport aérien efficace et durable au moyen de la politique «Ciel unique» et du projet SESAR) et sa politique des infrastructures; de cette manière, le RTE-T serait orienté vers son objectif principal qui est de servir de base à des services de transport qui répondent aux objectifs communautaires établis.

On 31 October 2012, the Slovak authorities approved a project plan for the establishment of a unitary not-for-profit system of compulsory health insurance in the Slovak Republic, which would be introduced either through voluntary buyouts (until 1 January 2014) of the privately-owned health insurance companies or through their expropriation (until 1 July 2014) and would establish a single (State-owned) health insurance company (9).
Le 31 octobre 2012, les autorités slovaques ont approuvé le projet concernant la mise en place en République slovaque d'un régime d'assurance maladie obligatoire unitaire à but non lucratif, qui devait être instauré soit au moyen du rachat des sociétés d'assurance maladie privées sur une base volontaire (avant le 1er janvier 2014), soit par leur expropriation (avant le 1er juillet 2014), de façon à instituer une société d'assurance maladie (publique) unique (9).

If adopted, this comprehensive revision of the Visa Code would establish a truly smarter common visa policy, which in turn would result in a rise in the number of visits to the EU.
Si elle est adoptée, cette révision complète du code des visas permettra d’établir une politique commune des visas véritablement plus intelligente, entraînant à son tour une augmentation du nombre des visites dans l’UE.

Before its decision, the Commission would establish a cost-benefit analysis identifying the tasks justifying outsourcing, the costs of coordination and checks, the impact on human resources, possible savings, efficiency and flexibility in the implementation of outsourced tasks, simplification of the procedures used, proximity of outsourced activities to final beneficiaries, visibility of the Community and the need to maintain and adequate level of know-how inside the Commission.
Avant toute décision, la Commission procédera à une analyse coûts-avantages en vue de déterminer les tâches justifiant une externalisation, les coûts induits par la coordination et les contrôles, l'impact sur les ressources humaines, les économies possibles, l'efficacité et la flexibilité dans la mise en œuvre des tâches externalisées, la simplification des procédures utilisées, la proximité de l'action externalisée par rapport aux bénéficiaires finals, la visibilité de la Communauté et le maintien d'un niveau approprié de savoir-faire à l'intérieur de la Commission.

Such an agreement would establish certain principles according to which the oil companies would agree to operate, such as:
Un tel accord définirait certains principes auxquels les compagnies pétrolières accepteraient d'assujettir leurs pratiques, par exemple: