Traduction de «ensuring that clause 78 actually » (Anglais → Français) :

Mrs. Karen Kraft Sloan: Essentially, what we're doing here is ensuring that clause 78 actually applies to the safety net provisions.
Mme Karen Kraft Sloan: En substance, il s'agit ici de faire en sorte que l'article 78 s'applique effectivement aux dispositions relatives au filet de sécurité.

Mr. David Near: The intention of clause 78, which actually is not that unusual, is for the federal government to accept provincial permits or licences as being equivalent to their own if they meet certain criteria, as set out in clause 78.
M. David Near: L'intention de l'article 78, et ce n'est d'ailleurs pas inhabituel, est que le gouvernement fédéral accepte les permis ou licences provinciaux comme équivalents aux siens propres dès lors qu'ils remplissent certains critères, tels qu'énoncés à l'article 78.

It is not just a matter of ensuring that the commitment under section 41 is something compulsory, but also to ensure that something is actually done. In that case, the legislator can entrust the government with a mission — as section 41 does — that focuses the exercise of this mission by granting a regulatory power, that is, sets out immediately that for this purpose, the Governor in Council adopts or must adopt regulations.
Il ne s'agit pas seulement de s'assurer que l'engagement de l'article 41 soit quelque chose d'obligatoire, mais aussi de s'assurer qu'il se fasse quelque chose en tant que tel. Dans ce cas, le législateur peut confier une mission au gouvernement — comme le fait l'article 41 — qui encadre l'exercice de cette mission au moyen de l'attribution d'un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire préciser tout de suite qu'à cette fin, le gouverneur en conseil adopte ou doit adopter les règlements.

To ensure third parties do not circumvent the limits on election advertising expenses by incurring expenses prior to the issuance of an election writ, clause 78 amends section 350 to require that the spending limit apply in relation to a general election.
Afin que les tiers ne con-tournent pas le plafond des dépenses de publicité électorale en engageant des dépenses avant la délivrance de brefs d’élection, l’article 78 du projet de loi modifie l’article 350 de la LEC de telle sorte que le plafond s’applique aux dépenses relatives à une élection générale.

A clause ensuring that the third country supplier informs the importing tissue establishment of any suspected or actual serious adverse events or reactions which may influence the quality and safety of tissues and cells imported or to be imported by the importing tissue establishment.
Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers informe l'établissement de tissus importateur de tout incident ou réaction indésirable grave suspecté ou avéré qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou destinés à être importés par l'établissement de tissus importateur.

A clause ensuring that the third country supplier informs the importing tissue establishment of any suspected or actual serious adverse events or reactions which may influence the quality and safety of tissues and cells imported or to be imported by the importing tissue establishment;
Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers informe l'établissement de tissus importateur de tout incident ou réaction indésirable grave suspecté ou avéré qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou destinés à être importés par l'établissement de tissus importateur.

The report contains important proposals for ensuring that this safeguard clause can actually be implemented in serious cases in order to avoid substantial damage to EU industry.
Le rapport contient d’importantes propositions visant à ce que cette clause de sauvegarde puisse réellement être mise en œuvre dans des cas sérieux pour éviter un préjudice grave à l’industrie européenne.

13. Endorses the decision of the Commission and Council to gear the Union"s strategy for cooperation with the developing countries towards incentive clauses and not to penalty clauses; calls on the Commission to reinforce the Generalised System of Preferences (GSP), and to ensure that the fundamental labour standards component of the European Union"s new GSP are actually enforced; calls for new non-trade incentive clauses to be proposed and devised for developing countries, in the interest of development, poverty reduction and equality between men and women;
13. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées et développées en faveur des PVD, dans la perspective du développement, de la réduction de la pauvreté et de l'égalité des sexes;

11. Endorses the decision of the Commission and Council to gear the Union’s strategy for cooperation with the developing countries towards incentive clauses and not to penalty clauses; calls on the Commission to reinforce the Generalised System of Preferences (GSP), and to ensure that the fundamental labour standards component of the European Union’s new GSP are actually enforced; calls for new non-trade incentive clauses to be proposed and devised for developing countries, in the interest of development, poverty reduction and equality between men and women;
11. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées et développées en faveur des PVD, dans la perspective du développement, de la réduction de la pauvreté et de l'égalité des sexes;

If we are looking at transition of lead security within Afghanistan and looking at assuring, as President Karzai stated in his inaugural address last November, that he wants, five years from November 2009, to have assumed complete lead for all security throughout the country, then we are on a very sharp timetable to ensure that we can train up the Afghan National Security Forces, the police and the army and other components of the police and the army with the view to ensuring that they can actually assume that responsibility as soon as possible.
S'il est question de transférer la responsabilité première de la sécurité en Afghanistan et de s'assurer — comme le président Karzai l'a dit pendant son discours d'inauguration en novembre dernier, il souhaite avoir pris en charge dans cinq ans (comptés à partir de novembre 2009) la responsabilité totale de toute sécurité en Afghanistan —, nous avons un échéancier très serré à respecter, et il faut entraîner les Forces de sécurité nationales, la police et l'armée d'Afghanistan de même que d'autres éléments de la police et de l'armée en vue de s'assurer qu'ils sont à même d'assumer la responsabilité dès que possible.