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Traduction de «enhanced powers could » (Anglais → Français) :

Thus the old modality (which is based on the good will and loyal cooperation of EU institutions and Member States) is not abolished, but the threat by the committee of using its new enhanced powers could mean the "beginning of wisdom" for those EU institutions or Member States under investigation.

L'ancienne modalité (qui présuppose la bonne volonté et la coopération loyale des institutions européennes et des États membres) n'est donc pas supprimée, mais la menace de voir la commission faire usage de ces nouvelles prérogatives pourrait aiguiller les institutions ou les États membres visés par l'enquête sur la voie de la sagesse.


The bill could have included reciprocity provisions regarding the enhanced powers of the superintendent of financial institutions, even for federally chartered institutions such as banks or insurance companies, with regard to the implementation of acts in Quebec.

On aurait pu parler de réciprocité dans ce projet de loi, des pouvoirs renforcés, pour l'inspecteur général des institutions financières, même pour des sociétés à charte fédérale comme des banques ou même des sociétés d'assurances à charte fédérale, d'appliquer les lois du Québec.


Where we would be concerned is if that vertical integration were being used as a vehicle by which some pre-existing market power could be leveraged in the marketplace, or in a situation where the vertical integration was in fact a merger or some sort of strategic alliance that was leading to an enhancement of market power.

Il y aurait lieu de nous inquiéter si l'intégration verticale était utilisée comme moyen d'abuser du pouvoir de marché dont l'entreprise jouissait auparavant, ou dans le cas où l'intégration verticale découle d'une fusion ou d'une alliance stratégique ayant pour d'effet d'accroître le pouvoir de marché.


71. Considers that strengthened regional cooperation and policies coordination is an essential step towards broader EU-wide energy market integration; supports, therefore, regional approaches, both among Member States and with the Energy Community Contracting Parties, in order to ensure security of supply and speed up market integration, including through further development of regional hubs to enhance market liquidity, primarily in the CEE (Central and Eastern Europe) region; stresses that such cooperation mechanisms could streamline politica ...[+++]

71. estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de d ...[+++]


68. Considers that strengthened regional cooperation and policies coordination is an essential step towards broader EU-wide energy market integration; supports, therefore, regional approaches, both among Member States and with the Energy Community Contracting Parties, in order to ensure security of supply and speed up market integration, including through further development of regional hubs to enhance market liquidity, primarily in the CEE (Central and Eastern Europe) region; stresses that such cooperation mechanisms could streamline politica ...[+++]

68. estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de d ...[+++]


As in South Africa, the Senate could have broader powers on bills that directly affected the provinces, thus enhancing its regional representational role; or Senate vetoes could be made only suspensive in most cases; or there could be provisions for a Commons override.

Comme en Afrique du Sud, le Sénat pourrait posséder des pouvoirs plus larges pour les projets de loi qui touchent directement les provinces, ce qui renforcerait son rôle de représentation des régions; on pourrait également accorder au Sénat un veto qui ne serait que suspensif dans la plupart des cas; on pourrait également adopter des dispositions autorisant la Chambre des communes à passer outre à un tel veto.


Importantly, the consolidated act could create powers to enhance controls over imported foods, which would reinforce the new import licensing regime that is coming into effect; it would be clarify and enhance inspector powers; impose tougher penalties for non-compliance, including, as we have discussed, deceptive practices, tampering and hoaxes; promote consistency of inspection across all foods, therefore mirroring the U.S. Food Safety Modernization Act.

Point important, la loi consolidée pourrait conférer des pouvoirs pour rehausser les contrôles sur les aliments importés, ce qui renforcerait le nouveau régime en matière de licences d'importation qui entre en vigueur; elle clarifierait et rehausserait les pouvoirs accordés aux inspecteurs; elle imposerait des sanctions plus sévères en cas de non-conformité, notamment, comme nous l'avons discuté, s'agissant des pratiques trompeuses, de l'altération des aliments et des canulars; elle favoriserait la cohérence des inspections de tous les aliments et elle refléterait donc la Food Safety Modernization Act des États-Unis.


9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 ...[+++]

9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui ...[+++]


The Committee should therefore begin to consider in more detail ways in which its real powers could be enhanced.

La commission des pétitions devrait par conséquent commencer à envisager plus en détails des façons dont ses pouvoirs effectifs pourraient être améliorés.


The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): Do you think enhanced powers to an independent ombudsman could alleviate some of the concerns we have?

Le vice-président (M. Nick Discepola): Pensez-vous que si l'on accordait plus de pouvoir à un ombudsman indépendant on pourrait atténuer certaines des préoccupations que nous entretenons?




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Date index: 2025-10-01
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