Traduction de «its new enhanced powers could » (Anglais → Français) :

[27] According to the IEA 2006 World Energy Outlook "new nuclear power plants could produce electricity at 4.9 to 5.7 $ cents per kWh [3.9 to 4.5 Euro cents at mid November 2006 exchange rates] if construction and operating risks are mitigated" and that is, at " a price of about 10 $ per tonne of CO2 emitted makes nuclear competitive with coal-fired power stations".
[26] Selon les Perspectives énergétiques mondiales pour 2006 de l’AIE (IEA 2006 World Energy Outlook), les nouvelles centrales nucléaires pourraient produire de l’électricité à un coût inférieur à 0,05 dollar par kWh (soit 3,9 centimes d’euro au taux de change applicable à la mi-novembre 2006) pour autant que les risques liés à la construction et à l’exploitation soient atténués» d’électricité; dans ces conditions, à 10 dollars la tonne de CO2 émis, le nucléaire est compétitif par rapport aux centrales à charbon.

Thus the old modality (which is based on the good will and loyal cooperation of EU institutions and Member States) is not abolished, but the threat by the committee of using its new enhanced powers could mean the "beginning of wisdom" for those EU institutions or Member States under investigation.
L'ancienne modalité (qui présuppose la bonne volonté et la coopération loyale des institutions européennes et des États membres) n'est donc pas supprimée, mais la menace de voir la commission faire usage de ces nouvelles prérogatives pourrait aiguiller les institutions ou les États membres visés par l'enquête sur la voie de la sagesse.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

It is the first FTA in which Parliament will exercise its new enhanced powers given to it by the Treaty of Lisbon.
Il s’agit du premier accord de libre-échange au sein duquel le Parlement exercera ses nouveaux pouvoirs augmentés qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne.

The future treaty should therefore take up the elements on which there is a consensus among all sincere Europeans, whether they voted ‘Yes’ or ‘No' to the Constitution: there should be enhanced powers for the European Parliament and the national parliaments, a stable Council Presidency, double majority voting, fewer blocking minorities, fewer unanimous decisions taken, not least regarding judicial and police cooperation, an enhanced common foreign and security policy, enhanced and structured cooperation in the area of defence policy, which will be easier to implement, and new powers in the areas of energy and climate change.
Le futur traité devrait ainsi reprendre les éléments qui font consensus pour tous les Européens sincères, qu’ils aient voté oui ou non à la Constitution: renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux, Présidence stable du Conseil, votes à la double majorité, moins de minorités de blocage, moins de décisions soumises à l’unanimité, notamment pour la coopération judiciaire et policière, renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, coopération renforcée et structurée en politique de défense qui sera plus facile à réaliser, nouvelles compétences en matière d’énergie, en matière de climat.

On the basis of an assessment of the implementation of this instrument, new possibilities could be considered in accordance with the relevant provisions of the Treaty, including giving further powers to the Eurojust national members, reinforcement of the powers of the College of Eurojust or the setting-up of a European Public Prosecutor.
Sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de cet instrument, de nouvelles possibilités pourraient être envisagées conformément aux dispositions pertinentes du traité, notamment l'octroi de nouvelles compétences aux membres nationaux d'Eurojust, le renforcement des compétences du collège d'Eurojust ou la création d'un procureur européen.

39. Welcomes the setting up the European Gender Institute, aimed at filling the information gap on gender matters, takes the view that this development could enhance the visibility of gender equality; considers that, in an enlarged Europe, it would be an asset, and that the gap between the old and new Member States could be bridged by locating the Institute in one of the 10 new Member States;
39. se félicite de la création de l'Institut européen du genre en vue de combler les lacunes dans le domaine de l'information sur les questions de genre, estime qu'un tel institut pourrait contribuer à améliorer la visibilité en matière d'égalité des genres; considère que, dans une Europe élargie, il serait opportun pour relier les anciens et les nouveaux États membres que l'Institut soit établi dans l'un des dix nouveaux États membres;

35. Welcomes the setting up the European Gender Institute, aimed at filling the information gap on gender matters, takes the view that this development could enhance the visibility of gender equality; considers that, in an enlarged Europe, it would be an asset, and that the gap between the old and new Member States could be bridged by locating the Institute in one of the ten new Member States;
35. se félicite de la création de l'Institut européen du genre en vue de combler les lacunes dans le domaine de l'information sur les questions de genre, estime qu'un tel institut pourrait contribuer à améliorer la visibilité en matière d'égalité des genres; considère que, dans une Europe élargie, il serait opportun pour relier les anciens et les nouveaux États membres que l'Institut soit établi dans l'un des dix nouveaux États membres;

47. In the short term, action with a view to enhancing the protection capacity of third countries so that the need for secondary movements may be reduced, could be taken under the new AENEAS Programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum.
47. À court terme, des mesures pourraient être prises dans le cadre du nouveau programme AENEAS (Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile) afin de renforcer les capacités de protection des pays tiers, de manière à diminuer les mouvements secondaires.