Traduction de «pre-existing market power » (Anglais → Français) :

Where we would be concerned is if that vertical integration were being used as a vehicle by which some pre-existing market power could be leveraged in the marketplace, or in a situation where the vertical integration was in fact a merger or some sort of strategic alliance that was leading to an enhancement of market power.
Il y aurait lieu de nous inquiéter si l'intégration verticale était utilisée comme moyen d'abuser du pouvoir de marché dont l'entreprise jouissait auparavant, ou dans le cas où l'intégration verticale découle d'une fusion ou d'une alliance stratégique ayant pour d'effet d'accroître le pouvoir de marché.

It has had most of its existing marketing power since 1943.
La Commission exerce son pouvoir de mise en marché, tel qu'il est actuellement, en grande partie, depuis 1943.

In addition, there is the risk of algorithmic trading systems overreacting to other market events which can exacerbate volatility if there is a pre-existing market problem.
S'y ajoute le risque que les systèmes de trading algorithmiques réagissent de manière excessive par rapport à d'autres événements du marché, ce qui pourrait exacerber la volatilité en cas de problème de marché préexistant.

In addition there is the risk of algorithmic trading systems overreacting to other market events which can exacerbate volatility if there is a pre-existing market problem.
S'y ajoute le risque que les systèmes de trading algorithmiques réagissent de manière excessive par rapport à d'autres événements du marché, ce qui pourrait exacerber la volatilité en cas de problème de marché préexistant.

5. As regards transferable securities and money market instruments, a CCP that has been newly established and authorised as a CCP as defined in Article 2(1) of Regulation (EU) No 648/2012 to clear under Article 17 of Regulation (EU) No 648/2012 or recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of less than three years on . may, before . *, apply to its competent authority for permission to avail itself of transitional arrangements.
5. En ce qui concerne les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire, une contrepartie centrale qui est nouvellement établie et agréée en tant que contrepartie centrale au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012 pour fournir des services de compensation en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 648/2012 ou qui est reconnue en vertu de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 ou agréée en vertu de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 ou agréée en vertu d'un système d'autorisation nationale préexistant pour une période de moins de trois ans à partir du. peut, avant le . *, demander l'autorisation à son autorité compétente de recourir à des régimes transitoires.

I am trying to get an understanding of the actual position of the NDP today with respect to existing nuclear power in Canada, the use of nuclear power in Canada going forward, and the ability of Canadian nuclear expertise to conquer international markets.
Je tente de comprendre la position actuelle du NPD concernant les réacteurs existants au Canada, l'utilisation future de l'énergie nucléaire au pays et la possibilité pour le savoir-faire canadien dans le domaine du nucléaire de conquérir les marchés internationaux.

It's easy to be a Monday morning quarterback, I suppose, but work done since has suggested that with a true accounting of the pre-existing market power in that market, that merger would not have passed, even with the total surplus test.
Il est facile de se prononcer après coup, mais le travail réalisé depuis a révélé que s'il y avait eu une évaluation de la situation de prédominance sur ce marché, ce fusionnement n'aurait jamais été autorisé, même avec le critère du surplus total.

6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...
6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...

It is common sense that such an agreement must not be contrary to Community law and that it may merely fill a gap in the framework of the existing rules and that it can only concern a field where all parties to it have pre-existing powers to act.
Il est évident qu'un tel accord ne doit pas être contraire au droit communautaire, qu'il peut simplement combler un vide dans le cadre des règles existantes et qu'il ne saurait concerner qu'un domaine dans lequel toutes les parties sont déjà compétentes pour agir.

For example, the panel did not discuss what relevant markets might be in respect of which railways allegedly enjoy market power, nor did it discuss what direct or indirect evidence exists to support a finding of the existence of market power in the relevant markets.
Par exemple, le comité n'a pas parlé des marchés qu'auraient dominés certaines compagnies ferroviaires, pas plus qu'il n'a cherché à savoir quelles données empiriques directes ou indirectes auraient pu appuyer la thèse de la domination des marchés en question.