Vertaling van "consolidated act could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consolidated act | consolidating act | consolidation act
loi consolidée | loi de codification

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Social Welfare (Consolidation) Act
loi codifiée sur la sécurité sociale et les services sociaux

Land consolidation act
Loi de remembrement agricole

The Artisans, Life Insurance Cooperative Society Consolidated Act, 1971 [ An Act respecting La Société des Artisans ]
Loi refondue de 1971 concernant Les Artisans, société coopérative d'assurance-vie [ Loi concernant La Société des Artisans ]

The Local Tax Arrears Consolidation Act
The Local Tax Arrears Consolidation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Importantly, the consolidated act could create powers to enhance controls over imported foods, which would reinforce the new import licensing regime that is coming into effect; it would be clarify and enhance inspector powers; impose tougher penalties for non-compliance, including, as we have discussed, deceptive practices, tampering and hoaxes; promote consistency of inspection across all foods, therefore mirroring the U.S. Food Safety Modernization Act.
Point important, la loi consolidée pourrait conférer des pouvoirs pour rehausser les contrôles sur les aliments importés, ce qui renforcerait le nouveau régime en matière de licences d'importation qui entre en vigueur; elle clarifierait et rehausserait les pouvoirs accordés aux inspecteurs; elle imposerait des sanctions plus sévères en cas de non-conformité, notamment, comme nous l'avons discuté, s'agissant des pratiques trompeuses, de l'altération des aliments et des canulars; elle favoriserait la cohérence des inspections de tous les aliments et elle refléterait donc la Food Safety Modernization Act des États-Unis.

Notes that this could lead to financial consolidation strategies which will greatly constrain the governments' capacity to act; at the same time, warns that these austerity packages should not lead to measures which could dampen economic recovery, employment creation and social cohesion;
constate que cette situation pourrait aboutir à des stratégies de consolidation financière qui restreindront considérablement les capacités dont disposent les gouvernements pour agir; insiste également sur le fait que ces plans d'austérité ne doivent pas aboutir à des mesures susceptibles d'affaiblir la relance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale;

95. Notes that this could lead to financial consolidation strategies which will greatly constrain the governments' capacity to act; at the same time, warns that these austerity packages should not lead to measures which could dampen economic recovery, employment creation and social cohesion;
95. constate que cette situation pourrait aboutir à des stratégies de consolidation financière qui restreindront considérablement les capacités dont disposent les gouvernements pour agir; insiste également sur le fait que ces plans d'austérité ne doivent pas aboutir à des mesures susceptibles d'affaiblir la relance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale;

14. Is concerned that enlargement without adequate consolidation and preparation could negatively influence the EU's internal cohesion and could have serious implications for the EU's capacity to act, since it would weaken its institutions, make Member States more vulnerable to external pressure and undermine the EU's credibility as global actor;
14. s'inquiète de ce qu'un élargissement sans préparation ni consolidation adéquates pourrait avoir un impact négatif sur la cohésion interne de l'Union et des conséquences graves pour sa capacité à agir, étant donné qu'il affaiblirait ses institutions, rendrait les États membres plus vulnérables aux pressions extérieures et fragiliserait la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur au niveau mondial;

14. Is concerned that enlargement without adequate consolidation and preparation could damage the Union’s internal cohesion and could have serious implications for the Union's capacity to act – since it would weaken its institutions, make Member States more vulnerable to external pressure and undermine the Union’s credibility as global actor;
14. considère donc qu'un élargissement sans préparation et consolidation adéquates pourrait affaiblir la cohésion interne de l'Union et avoir des conséquences graves pour la capacité de l'Union à agir – étant donné qu'il affaiblirait ses institutions, rendrait les États membres plus vulnérables aux pressions extérieures et fragiliserait la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur au niveau mondial;

The fact that the government may have acted in good faith could not cure the invalidity, nor could a consolidation under the Statute Revision Act.
Le fait que le gouvernement ait pu agir de bonne foi ne corrige pas l’invalidité du règlement, pas plus qu’une codification effectuée en vertu de la Loi sur la révision des lois.

The legislation consolidated and did away with the two previous acts, borrowing everything it could from the spirit and the conditions of the previous acts (84)
La loi a fusionné les deux lois précédentes, reprenant tout ce qu'elle pouvait de l'esprit et des conditions des lois précédentes (82)

It is an act that could simply be consolidated, as I mentioned before, with the Small Businesses Loans Act, perhaps put under the auspices of the Farm Credit Corporation, if that is the most efficient and most effective way to do it, and get rid of the huge bureaucracies, as my colleague from the Bloc mentioned.
Je le répète, on pourrait simplement la regrouper avec la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la faire relever peut-être de la Société du crédit agricole si c'est là la façon la plus efficiente et la plus efficace de procéder pour faire disparaître les énormes bureaucraties, comme mon collègue du Bloc l'a mentionné.

The legislation consolidated and did away with the two previous acts, borrowing everything it could from the spirit and the conditions of the previous acts.
La loi a fusionné les deux lois précédentes, reprenant tout ce qu'elle pouvait de l'esprit et des conditions des lois précédentes.