Vertaling van "eligible for such deductions became " (Engels → Frans) :

(6) The recipient shall include in computing the recipient’s income for the taxation year or fiscal period in which the original amount was paid or became payable or receivable, the amount, if any, by which the eligible portion of the specified amount exceeds the portion of the original amount that was included in computing the income of the recipient for the taxation year or fiscal period because of paragraph 12(1)(o) or that was not deductible in computing the income of the recipient for the taxation year or fiscal period because of paragraph 18(1)(m).
(6) Le bénéficiaire est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition ou l’exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l’excédent de la partie admissible du montant de remboursement sur la partie de la somme initiale soit qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice par l’effet de l’alinéa 12(1)o), soit qui n’était pas déductible dans ce calcul pour l’année d’imposition ou l’exercice par l’effet de l’alinéa 18(1)m).

Taking into account the specific nature of the objectives and activities covered by this Regulation, it should be made clear, in calls for proposals, that, for activities which can be carried out by both public and private bodies and entities, the non-deductible VAT incurred by public bodies and entities is to be eligible, in so far as it is paid in respect of the implementation of activities, such as training or awareness-raising, which cannot be considered as the exercise of public authority.
Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées à la fois par des organes et des entités publics et par des organes et entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice de la puissance publique.

27. Requests simplified interpretation and further clarification on the definition of eligible costs (such as taxes and charges in personnel costs, sick leave and maternity leave), as well as on the question whether VAT can be covered under eligible costs; calls on the Commission to examine the possibility of considering VAT an eligible cost item where non-deductible; requests further clarification on procedures related to exchange rates for partners using different currencies;
27. demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les partenaires qui utilisent différentes devises;

This would be unique in the personal income tax system, as all other expenses eligible for tax recognition, such as child care, union and professional dues, medical expenses and tuition fees are provided tax relief through deductions or non-refundable tax credits, none of which provide the level of reimbursement of expenses contemplated under the proposal.
Il s’agirait d’une situation unique du régime d’impôt sur le revenu des particuliers, compte tenu que l’allégement fiscal accordé pour toute autre dépense reconnue aux fins de l’impôt, notamment les frais de garde d’enfant, les cotisations syndicales et professionnelles, les frais médicaux et les frais de scolarité, est offert sous forme de déductions ou de crédits d’impôt non remboursables, ce qui ne correspond pas au niveau de remboursement des dépenses envisagé dans cette proposition.

Regulation 273/1996 implemented by the Federal Finance Minister however laid down more stringent criteria whereby motor vehicles eligible for such deductions became subject retroactively to a restriction.
Par contre, le règlement 273/1996 du ministère fédéral des finances a fixé des critères plus stricts qui ont eu pour effet de limiter postérieurement en Autriche les catégories de véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA.

Another important feature of the tax system as it applies to mines is the ability of exploration companies to make expenses eligible that investors could not otherwise deduct in the form of flow-through shares (1850) [English] The government has also taken action to improve the taxation of the resource sector, including measures reducing the corporate tax rate on resource income, phasing in a new 10% tax credit for exploration and production expenses related to diamonds and other qualifying minerals, and phasing out the federal capital tax, an important measure for capital intensive industries such as mining.
Une autre caractéristique importante du régime fiscal appliqué à l'exploitation minière réside dans la capacité des sociétés d'exploration de rendre admissibles des charges que les investisseurs ne pourraient par ailleurs pas déduire sous forme d'actions accréditives (1850) [Traduction] Pour améliorer la structure d'imposition du secteur des ressources naturelles, le gouvernement a pris certaines mesures, notamment une réduction du taux d'imposition des sociétés pour les revenus provenant des ressources, la mise en place progressive d'un crédit d'impôt de 10 p. 100 pour les dépenses d'exploration et de production liées aux diamants et aux autres minéraux admissibles, et l'élimination progressive de l'impôt fédéral sur le capital, une mesure importante pour les industries très capitalistiques, comme l'exploitation minière.

It expands the list of expenses eligible for the disability support deduction to include costs such as job coaches, deaf and blind interveners and Braille note takers.
Le budget de 2005 ajoute à la liste de dépenses admissibles pour la déduction du soutien des personnes handicapées des coûts comme les honoraires de formateurs en milieu de travail, les coûts des services d'interprétation tactile pour les personnes ayant une déficience auditive et visuelle et les honoraires de preneurs de notes en braille.

Inmate Olson became eligible for a section 745 judicial review in August 1996, at which time he submitted an application for such a judicial review.
Aux termes de l'article 745, le détenu Olson est devenu admissible à un examen judiciaire en août 1996.