Traduction de «make expenses eligible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualifying non-reimbursed medical expense [ eligible non-reimbursed medical expense ]
frais médicaux non remboursés admissibles

condition making them eligible for the loan
condition d'éligibilité au prêt

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligibility of persons to make such applications
conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes

eligible development expense
frais d'aménagement admissibles

Variation of Eligible Expenses Order
Décret concernant des frais admissibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed changes to the Adoption Expense Tax Credit to make all adoption related expenses eligible — and not just within one year — is another measure that I agree with.
Les modifications proposées au crédit d'impôt pour frais d'adoption visant à rendre admissibles toutes les dépenses liées à l'adoption — et pas seulement celles engagées durant l'année — sont une autre mesure que j'approuve.

The Commission has indeed a broad margin of judgement when assessing the compliance with the eligibility conditions. However, budget support is not a discretionary grant, but an entitlement, under the Commission’s accounting rules: as for other non-exchange expenses, the Commission is obliged to make the payments when eligibility conditions are met.
Si elle dispose en effet d’une importante marge d’appréciation lors de l’évaluation du respect des conditions d’éligibilité, selon ses règles comptables, l’appui budgétaire n’est pas une subvention discrétionnaire, mais un droit: comme pour les autres charges liées à des opérations sans contrepartie directe, la Commission est tenue d’effectuer les paiements lorsque les conditions d’éligibilité sont respectées.

They range from recognizing the contributions of volunteers who fight fires or conduct search and rescue to expanding the list of eligible medical expenses and enhancing the adoption expense tax credit, initiatives that would make a meaningful difference in the lives of Canadian taxpayers.
On propose notamment un crédit d'impôt pour les pompiers bénévoles et pour les volontaires en recherche et sauvetage, on élargit la liste des frais médicaux admissibles et on bonifie le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Toutes ces initiatives feront une grande différence dans la vie des contribuables canadiens.

Mr. Chair, I've just read an e-mail from a British Columbia campaign organizer who describes intricately how national party money can be transferred to local campaigns, and then those local campaigns can run national advertising, and then that national advertising can be booked as a local expense, making it eligible for a rebate and allowing it not to count against the national limit.
Monsieur le président, je viens tout juste de vous lire un extrait de courriel d'un organisateur de campagne de la Colombie-Britannique. Il décrit dans le détail comment l'argent du parti national peut être transféré aux bureaux de campagne locaux, qui peuvent ainsi financer une campagne de publicité nationale et, par la suite, en comptabiliser les frais en tant que dépenses locales, ce qui leur permet d'être remboursés et de ne pas être les comptabiliser eu égard au plafond national.

Another important feature of the tax system as it applies to mines is the ability of exploration companies to make expenses eligible that investors could not otherwise deduct in the form of flow-through shares (1850) [English] The government has also taken action to improve the taxation of the resource sector, including measures reducing the corporate tax rate on resource income, phasing in a new 10% tax credit for exploration and production expenses related to diamonds and other qualifying minerals, and phasing out the federal capital tax, an important measure for capital intensive industries such as mining.
Une autre caractéristique importante du régime fiscal appliqué à l'exploitation minière réside dans la capacité des sociétés d'exploration de rendre admissibles des charges que les investisseurs ne pourraient par ailleurs pas déduire sous forme d'actions accréditives (1850) [Traduction] Pour améliorer la structure d'imposition du secteur des ressources naturelles, le gouvernement a pris certaines mesures, notamment une réduction du taux d'imposition des sociétés pour les revenus provenant des ressources, la mise en place progressive d'un crédit d'impôt de 10 p. 100 pour les dépenses d'exploration et de production liées aux diamants et aux autres minéraux admissibles, et l'élimination progressive de l'impôt fédéral sur le capital, une mesure importante pour les industries très capitalistiques, comme l'exploitation minière.

Such measures would include: increasing the percentage of election expenses reimbursed to parties from the current 22.5% to 50%, making polling eligible for reimbursement, raising the ceiling for expenses accordingly, lowering the threshold to qualify for reimbursement from 15% to 10% to allow more candidates to have their expenses reimbursed following an election, and providing registered parties with a quarterly allowance based on the percentage of votes gained in the last general election.
On prévoit notamment les mesures suivantes: faire passer de 22,5 p. 100 à 50 p. 100 le pourcentage des dépenses électorales remboursées aux partis, rendre les coûts des sondages admissibles à un remboursement, hausser le plafond des dépenses en conséquence, ramener de 15 p. 100 à 10 p. 100 le seuil d'admissibilité à un remboursement afin que plus de candidats puissent obtenir le remboursement de leurs dépenses à la suite d'une élection et verser aux partis enregistrés une allocation trimestrielle fondée sur le pourcentage de votes obtenus aux dernières élections générales.