Traduction de «tax recognition such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

Agreement concerning the adoption of uniform conditions for periodical technical inspections of wheeled vehicles and the reciprocal recognition of such inspections
Accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des controles

Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation
Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would be unique in the personal income tax system, as all other expenses eligible for tax recognition, such as child care, union and professional dues, medical expenses and tuition fees are provided tax relief through deductions or non-refundable tax credits, none of which provide the level of reimbursement of expenses contemplated under the proposal.
Il s’agirait d’une situation unique du régime d’impôt sur le revenu des particuliers, compte tenu que l’allégement fiscal accordé pour toute autre dépense reconnue aux fins de l’impôt, notamment les frais de garde d’enfant, les cotisations syndicales et professionnelles, les frais médicaux et les frais de scolarité, est offert sous forme de déductions ou de crédits d’impôt non remboursables, ce qui ne correspond pas au niveau de remboursement des dépenses envisagé dans cette proposition.

Reforms such as the Community patent, recognition of professional qualifications in the Union, enforcement of intellectual property rights and the definition of a consolidated common base for taxing company profits are currently still lacking for internal market development.
Ainsi, des réformes telles que le brevet communautaire, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la mise en oeuvre des droits sur la propriété intellectuelle, ainsi que la définition d'une assiette commune consolidée d'imposition des bénéfices des sociétés font aujourd'hui défaut au développement du marché intérieur.

The provisions needed to address these issues would inevitably be complex as they would need to account for a large variety of items for which tax recognition may be claimed and the different work situations in which such items are used.
Les dispositions à prendre pour régler ces problèmes seraient forcément complexes, car il faudrait tenir compte de la grande diversité d'articles en cause et des différents cadres de travail dans lesquels ces outils sont utilisés.

The proposal would apply to any individual who pays membership dues to a veterans’ organization, and as such, significant costs could be incurred if memberships by non-veterans e.g., family members were also provided tax recognition.
Par exemple, la proposition s’appliquerait à toute personne qui paie des cotisations à une organisation d’anciens combattants. Or, si la reconnaissance fiscale devait être accordée à des personnes qui ne sont pas des anciens combattants mais qui paient des cotisations annuelles à des organisations d’anciens combattants — des membres de la famille par exemple —, les coûts pourraient être importants.

A number of additional tax measures — such as the new Children's Arts Tax Credit and the Children's Fitness Tax Credit — also provide tax recognition for certain expenses parents incur in raising their children.
D'autres mesures fiscales, telles que le nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, assurent également une reconnaissance fiscale pour certaines des dépenses engagées par les parents pour leurs enfants.

27. Urges the EU to examine a range of options for sanctions and incentives to promote good tax governance, such as a special levy on movements to or from non-cooperative jurisdictions, non-recognition within the EU of the legal status of companies set up in non-cooperative jurisdictions and a prohibition on EU financial institutions establishing or maintaining subsidiaries and branches in non-cooperative jurisdictions;
27. demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer;

the same conditions as nationals of the issuing country as regards working conditions (such as pay and dismissal, health and safety, working time and leave), education and training, recognition of qualifications, certain aspects of social security, tax benefits, access to goods and services including housing and employment advice services.
des mêmes conditions que les ressortissants du pays dans lequel ils résident en ce qui concerne les conditions de travail (salaire et licenciement, santé et sécurité, temps de travail et congés); l’éducation et la formation; la reconnaissance des qualifications; certains aspects de la sécurité sociale; les avantages fiscaux et l’accès aux biens et aux services, y compris ceux relatifs au logement et aux conseils en matière d’emploi.

Member States will address labour shortages and bottlenecks through a range of measures such as by promoting occupational mobility and removing obstacles to geographic mobility, especially by implementing the skills and mobility action plan, improving the recognition and transparency of qualifications and competencies, the transferability of social security and pensions rights, providing appropriate incentives in tax and benefit systems, and taking into account labour market aspects of immigration.
Les États membres s'attaqueront aux pénuries de main-d'oeuvre et aux goulets d'étranglement au moyen d'un éventail de mesures telles que la promotion de la mobilité professionnelle et l'élimination des obstacles à la mobilité géographique, notamment grâce à la mise en oeuvre du plan d'action en matière de compétences et de mobilité, à une meilleure reconnaissance et à la transparence accrue des qualifications et des compétences, à la transférabilité des prestations de sécurité sociale et des droits de pension, à l'offre d'incitations appropriées dans les systèmes d'imposition et d'indemnisation et à la prise en compte des aspects de l'immigration qui sont liés au marché du travail.

I do not know today what the situation is for such tax recognition of handicapped children or dependants.
Je ne connais pas la situation d'aujourd'hui en ce qui concerne la reconnaissance fiscale des enfants handicapés ou des personnes à charge.