Traduction de «elf mider also stated » (Anglais → Français) :

(26) Elf/Mider also stated that the conditions of the put-option on the Mider shares contained in the 1994 Memorandum of Understanding could not be considered part of the initiation of proceedings.
(26) Elf/Mider déclarent en outre que les conditions de l'option de vente sur les parts Mider prévue dans le protocole d'accord de 1994 ne sauraient faire l'objet de la présente procédure.

In a Memorandum of Understanding of 30 April 1994, the BvS granted Elf/Mider a put-option on the Mider shares that would allow the BvS to enter the project at the request of Elf/Mider(6).
Par protocole d'accord du 30 avril 1994, la BvS a émis en faveur d'Elf/Mider une option de vente des parts Mider permettant à la BvS d'entrer dans le projet à la demande d'Elf/Mider(6).

(40) As concerns the other related case N 94/98, the Commission approved by decision of 2 February 2000 a settlement agreement concluded between the BvS, the Land of Saxony-Anhalt and Elf/Mider on 30 December 1997. In it, Germany recognised an EUR 184,1 million (DEM 360 million) claim for damages by Elf/Mider.
(40) Dans l'autre affaire (N 94/98) en rapport avec la présente espèce, la Commission a approuvé par décision du 2 février 2000 un compromis signé le 30 décembre 1997 entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et Elf/Mider, dans lequel l'Allemagne reconnaît une demande d'indemnisation d'Elf/Mider de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM).

As concerns the procedure, Elf/Mider stated that the Commission's powers in reviewing existing aid schemes are restricted to issues related to compliance with the original decisions only. The review should not lead to a complete re-examination of the existing aid measures and their compatibility with the common market.
En ce qui concerne la procédure, Elf/Mider ont déclaré que, dans le cas des régimes d'aide existants, la compétence de la Commission était limitée à l'examen du respect des décisions initiales et que la vérification ne devait pas déboucher sur le réexamen total des aides existantes et de leur compatibilité avec le marché commun.

(25) The substantive comments from Elf/Mider aim to demonstrate that the information on which the Commission based its original decisions on State aid for the Leuna 2000 refinery was correct and that the investments had been made as envisaged.
(25) Dans ses observations situées sur le plan du droit positif, Elf/Mieder s'attachent à démontrer que les renseignements dont la Commission disposait pour les décisions initiales relatives aux aides d'État destinées à la raffinerie Leuna 2000 étaient exacts et que les investissements ont été effectués comme prévu.

The recipient of the aid is the Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), owner of the Leuna refinery in Leuna/ Spergau, in Saxony-Anhalt and itself a subsidiary of TotalFina Elf S.A. In 1993 and 1994 the Commission authorised a package of aid to be paid by the Treuhandanstalt, the former east German privatisation agency, towards the construction of a new refinery on the old Leuna chemical site.
Le bénéficiaire de l'aide est la Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), propriétaire de la raffinerie Leuna à Leuna/Spergau, en Saxe-Anhalt, qui est elle-même une filiale de TotalFina Elf S.A. En 1993 et 1994, la Commission avait autorisé le versement d'une série d'aides par la Treuhandanstalt, l'ancien organisme de privatisation est-allemand, afin de construire une nouvelle raffinerie sur l'ancien site chimique de Leuna.

And yet we are well aware of the role played by European States and industrial lobbies such as Elf, in assisting dictatorial African regimes which systematically violate basic rights and are involved in widespread corruption.
Parlons-en quand on connaît le rôle des États et des lobbies industriels européens comme Elf, dans l'aide aux régimes dictatoriaux africains qui violent systématiquement les droits élémentaires et participent d'une corruption généralisée.

Commission approves settlement between Elf Aquitaine and German authorities in the Leuna case Decision regarding initial State aid still suspended.
La Commission autorise un protocole d'accord («Vergleichsvereinbarung») conclu entre Elf Aquitaine et les autorités allemandes - La décision relative à l'aide d'État initiale est toujours suspendue.

The European Commission has decided to initiate proceedings in respect of aid given to Mider (Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH), a subsidiary of Elf, to build the Leuna 2000 refinery.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides dont Mider - Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf - a bénéficié pour la construction de la nouvelle raffinerie LEUNA 2000 en raison des doutes sur les conditions d'application de ses décisions prises en 1993 et 1994 voire sur les données qui étaient à la base de ses décisions et donc quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun.

The study was carried out in with a view to determining the market price of shares in Mider, because Elf has an option to sell 33% of the shares in the new refinery back to the BvS once the refinery goes into production.
Cette étude avait été réalisée afin de déterminer le prix de marché de participation de la Mider car la BvS a émise une "call-option" en faveur d'Elf pour racheter 33% des parts de cette nouvelle raffinerie dés mise en service de celle-ci.