Vertaling van "procedure elf mider " (Engels → Frans) :

As concerns the procedure, Elf/Mider stated that the Commission's powers in reviewing existing aid schemes are restricted to issues related to compliance with the original decisions only. The review should not lead to a complete re-examination of the existing aid measures and their compatibility with the common market.
En ce qui concerne la procédure, Elf/Mider ont déclaré que, dans le cas des régimes d'aide existants, la compétence de la Commission était limitée à l'examen du respect des décisions initiales et que la vérification ne devait pas déboucher sur le réexamen total des aides existantes et de leur compatibilité avec le marché commun.

(22) The Commission received four sets of comments from interested parties, including Elf/Mider, in response to the initiation of the formal investigation procedure.
(22) Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations de la part de quatre entreprises intéressées, dont Elf/Mider.

(24) In its comments, Elf/Mider focussed on the procedural aspects of the initiation proceedings as well as on substantive aspects.
(24) Les observations d'Elf/Mider concernent les aspects de l'ouverture de la procédure relevant du droit procédural ainsi que des points relevant du droit positif.

Moreover, according to Elf/Mider, the initiation of the investigation procedure was not justified in this case as it was based principally on the Solomon report.
En outre, Elf/Mider estiment que l'ouverture de la procédure d'examen n'est pas justifiée en l'espèce, car elle se réfère essentiellement au rapport Solomon.