Vertaling van "elf mider stated " (Engels → Frans) :

As concerns the procedure, Elf/Mider stated that the Commission's powers in reviewing existing aid schemes are restricted to issues related to compliance with the original decisions only. The review should not lead to a complete re-examination of the existing aid measures and their compatibility with the common market.
En ce qui concerne la procédure, Elf/Mider ont déclaré que, dans le cas des régimes d'aide existants, la compétence de la Commission était limitée à l'examen du respect des décisions initiales et que la vérification ne devait pas déboucher sur le réexamen total des aides existantes et de leur compatibilité avec le marché commun.

(14) Elf/Mider stated that this percentage has been reduced to between 22 % and 24,3 % due to changes in the financial and physical design of the project.
(14) Elf/Mider ont indiqué que, en raison de modifications du planning financier et technique du projet, ce taux avait baissé à un niveau situé entre 22 et 24,3 %.

(26) Elf/Mider also stated that the conditions of the put-option on the Mider shares contained in the 1994 Memorandum of Understanding could not be considered part of the initiation of proceedings.
(26) Elf/Mider déclarent en outre que les conditions de l'option de vente sur les parts Mider prévue dans le protocole d'accord de 1994 ne sauraient faire l'objet de la présente procédure.

(25) The substantive comments from Elf/Mider aim to demonstrate that the information on which the Commission based its original decisions on State aid for the Leuna 2000 refinery was correct and that the investments had been made as envisaged.
(25) Dans ses observations situées sur le plan du droit positif, Elf/Mieder s'attachent à démontrer que les renseignements dont la Commission disposait pour les décisions initiales relatives aux aides d'État destinées à la raffinerie Leuna 2000 étaient exacts et que les investissements ont été effectués comme prévu.