Any unexpected interruption would have to be reported to the minister as soon as possible or the supplier would face a summary conviction and fine of not more than $10,000 per day from the day the offence is committed, up to a maximum of $1.8 million.
Toute interruption non prévue doit être signalée au ministre dès que possible, faute de quoi le fournisseur commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 dollars pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction, mais n’excédant pas au total 1,8 million de dollars.