Vertaling van "directive also penalises consumers because " (Engels → Frans) :

CMHC felt that the governance requirement was unnecessary, since they already follow existing OSFI guidelines for private insurers, and on covered bonds they felt there should be a direct benefit to consumers because of lower costs to institutions issuing such bonds.
Selon la SCHL, l'exigence de gouvernance est inutile puisqu'elle suit déjà les lignes directrices en vigueur du BSIF pour les assureurs privés. Relativement aux obligations sécurisées, la SCHL a jugé qu'il faudrait fournir un avantage direct aux consommateurs à cause des coûts moins élevés des institutions qui émettent de telles obligations.

It has thus observed in particular that, because of the lack of direct contact between consumer and operator, games of chance accessible via the internet involve different and more substantial risks of fraud by operators against consumers compared with the traditional markets for such games.
Elle a ainsi notamment observé que, en raison du manque de contact direct entre le consommateur et l’opérateur, les jeux de hasard accessibles par Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne les éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs.

We stand up for Canadian consumers because we understand that they want choice and they also want to have the opportunity of not having taxes levied for something they are not utilizing.
Nous défendons les consommateurs canadiens parce que nous savons qu'ils veulent avoir le choix et qu'ils souhaitent aussi pouvoir ne pas être taxés sur des choses qu'ils n'utilisent pas.

64. Considers that farmers' markets, as outlets for local, seasonal produce run directly by farmers, should be encouraged because they ensure that a fair price is paid for high-quality produce, strengthen the link between product and place of production and encourage consumers to make informed, quality-based choices; considers that Member States should encourage the creation of marketing spaces in which producers can present their products direct to the consumer;
64. estime que l'expérience des "marchés de produits agricoles", autrement dit des points de vente de produits du pays et de produits de saison gérés directement par les entreprises agricoles, devrait être encouragée, en ce qu'elle assure un prix équitable pour les produits de haute qualité, renforce le lien entre le produit et le territoire et sensibilise le consommateur à un choix conscient tenant compte des aspects qualitatifs; pense que les États membres devraient encourager la création d'espaces de commercialisation au sein desquels les producteurs pourraient présenter directement leurs produits aux consommateurs;

64. Considers that farmers' markets, as outlets for local, seasonal produce run directly by farmers, should be encouraged because they ensure that a fair price is paid for high-quality produce, strengthen the link between product and place of production and encourage consumers to make informed, quality-based choices; considers that Member States should encourage the creation of marketing spaces in which producers can present their products direct to the consumer;
64. estime que l'expérience des "farmer markets", autrement dit des points de vente de produits du pays et de produits de saison gérés directement par les entreprises agricoles, doit être encouragé, en ce qu'elle assure un prix équitable pour les produits de haute qualité, renforce le lien entre le produit et le territoire et sensibilise le consommateur à un choix conscient tenant compte des aspects qualitatifs; pense que les États membres devraient encourager la création d'espaces de commercialisation au sein desquels les producteurs présentent directement leurs produits aux consommateurs;

The directive also penalises consumers because it is quite possible that consumers will have to pay once when they buy a CD or a DVD and then again in the form of a levy.
La directive défavorise également le consommateur, parce qu’il n’est pas exclu que le consommateur paie deux fois, la première fois en achetant un CD ou un DVD, la deuxième fois par le biais d’une taxe.

Before the Giudice di Pace, Viadana, Idealservice argued that Cape and OMAI could not be regarded as 'consumers' for the purpose of applying Directive 93/13, which is concerned with unfair clauses in contracts concluded with consumers, because the contracts had been signed by companies in the course of their business activities and not by natural persons.
Devant le Juge de Paix de Viadana, Idealservice a avancé que Cape et OMAI ne pouvaient être considérées comme «consommateur » aux fins de l'application de la directive 93/13, qui traite des clauses abusives des contrats conclus avec les consommateurs, car il s'agissait de sociétés et non de personnes physiques ayant signé les contrats dans l'exercice de leur activité d'entreprise.

Parts of the directive penalise the internal market, parts penalise consumers and parts penalise innovation.
La directive défavorise en partie le marché intérieur, en partie le consommateur et en partie les innovations.

And the common position penalises innovation because it tries desperately to keep the global fee system alive in the digital age, despite the fact that new technology basically makes global fees superfluous, because copy protection allows the rightholder to be paid directly for copies and that is the fairest solution of all.
Enfin, la position commune est hostile à l’innovation, dans le sens où elle tente désespérément de maintenir les systèmes forfaitaires de taxe jusque dans le futur numérique, alors que la nouvelle technique rend fondamentalement superflues les taxes forfaitaires, puisque la protection contre la copie permet de payer les copies directement à l’auteur, ce qui est bien la possibilité la plus équitable.

I would certainly expect, although I cannot say because I am not involved in the negotiations directly, that Canadian lobbyists as such would be approaching the affordable home builders association and the consumers of these products and saying that their industry causes a great deal of expense to American consumers because it is an inefficient industry.
Je m'attendrais, bien que je ne puisse l'affirmer puisque je ne participe pas directement aux négociations, à ce que les démarcheurs canadiens abordent les représentants de l'association des constructeurs de maisons à prix abordable et les utilisateurs de ces produits pour leur dire que leur industrie occasionne beaucoup de dépenses aux consommateurs américains parce qu'elle n'est pas efficace.