The Council, acting unanimously on the initiative of any Member State or of the Commission, is to adopt common positions defining the Union's approach to particular matters, adopt framework decisions - binding as to the result to be achieved, but leaving the choice of form and methods to the Member States and lacking direct effect - and adopt decisions for any other purpose than the approximation of legislation [Article 34(2)(a), (b) and (c) EU Treaty].
Le Conseil, statuant à l'unanimité à l'initiative de tout État membre ou de la Commission, arrête des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée, des décisions-cadres, liant les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens, et des décisions à toute autre fin, à l'exclusion de tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres (article 34, paragraphe 2, points a), b) et c), du traité UE).