Vertaling van "common position penalises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

common position | CP [Abbr.]
position commune | PC [Abbr.]

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction
Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

African Common Position on Biodiversity
Position commune africaine sur la biodiversité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And the common position penalises innovation because it tries desperately to keep the global fee system alive in the digital age, despite the fact that new technology basically makes global fees superfluous, because copy protection allows the rightholder to be paid directly for copies and that is the fairest solution of all.
Enfin, la position commune est hostile à l’innovation, dans le sens où elle tente désespérément de maintenir les systèmes forfaitaires de taxe jusque dans le futur numérique, alors que la nouvelle technique rend fondamentalement superflues les taxes forfaitaires, puisque la protection contre la copie permet de payer les copies directement à l’auteur, ce qui est bien la possibilité la plus équitable.

We believe that certain proposed amendments to the common position may actually prevent existing plants being brought up to standard and may penalise the co-incineration of hazardous waste in cement works. This latter aspect essentially concerns France and Belgium.
Nous pensons que certaines modifications proposées de la position commune risquent en réalité de perturber la mise à niveau des installations existantes et de pénaliser la coïncinération de déchets dangereux en cimenterie, qui concerne essentiellement la France et la Belgique.

– (PT) I voted in line with the stance of the Portuguese Popular Party, the CDS-PP, on this subject. Firstly, we are highly critical of the common fisheries policy which has caused so much damage to Portuguese fishing and fishermen. We particularly distrust the actions of Commissioner Fischler. Secondly, we agree with the position taken by the Cunha report which asks the Commission to establish effective monitoring and inspection measures. By not properly penalising countries in breach of the rules, the Commission is discriminating against countries which do comply, such as Portugal.
- (PT) Mes votes correspondent aux positions du CDS - Parti Populaire au Portugal - en cette matière : d’une part, nous sommes fortement critiques quant à la politique de pêche commune, qui a engendré tellement de dommages au secteur de la pêche et aux pêcheurs portugais, et nous nous méfions particulièrement des actions du commissaire Fischler ; d’autre part, nous partageons les positions énoncées dans le rapport Cunha qui réclame à la Commission des mesures fiscales et de contrôle efficace - car en ne pénalisant pas les pays en infraction, la Commission discrimine en outre les pays bons élèves tels que le Portugal.