Traduction de «different judicial regime than » (Anglais → Français) :

That, fundamentally, is what is wrong with the legislation as it stands now with respect to setting up a different regime for revocation of citizenship, a different judicial regime than would exist for other Canadians faced with similar contraventions of the law.
Ce qui ne va pas, fondamentalement, dans ce projet de loi tel qu'il est actuellement libellé, c'est qu'il établit un régime différent pour la révocation de la citoyenneté, un régime judiciaire différent que celui qui serait applicable à d'autres Canadiens relativement à d'autres infractions à la loi.

I understand, of course, aboriginals have different taxation regimes than do the remainder of the Canadian population.
Si je ne m'abuse, les Autochtones jouissent d'un régime d'imposition différent des autres Canadiens.

When we are talking about division of property, we are dealing with a different land regime than we are dealing with off reserve.
Le sujet du débat est le partage des biens dans un régime foncier différent de celui qui existe hors des réserves.

It should be noted that the three types of MPAs may overlap (i.e., a given site or part of it may be designated under more than one regime), follow different designation processes and are subject to different legal requirements.
Il est à noter que ces trois types de zones marines protégées peuvent se chevaucher (c’est-à-dire qu’un site donné, ou une partie de celui-ci, peut être désigné dans le cadre de plusieurs régimes), obéissent à des processus de désignation différents et sont soumis à des exigences légales différentes.

The extent of convergence between MPA networks designated under different regimes varies from Member State to Member State, and averaged at 68.2% across Europe in case of national and RSC sites (i.e. more than two thirds of the total area covered by national and regional MPAs is designated under both regimes), and at 54.5% in case of national sites and Natura 2000 MPAs.
Le degré de convergence entre réseaux de zones marines protégées désignés dans le cadre des différents régimes varie d’un État membre à l’autre et s’est élevé en moyenne à 68,2 % dans l’ensemble de l’Europe pour les sites nationaux et les sites relevant des conventions sur les mers régionales (autrement dit, plus des deux tiers de la superficie totale couverte par des zones marines protégées nationales et régionales sont désignés dans le cadre des deux régimes) et à 54,5 % pour les sites nationaux et les zones marines protégées Natura 2000.

As a result of a detailed analysis of some key cases, the July 2011 CVM report recommended a comprehensive analysis of organisational structures and judicial procedures and the implementation of an action plan in cooperation with international experts and monitored together with civil society.[37] This was in particular directed at the need to see the different institutions as part of a continuum, rather than separate bodies pursuing their own strategies.
À la suite d'un examen détaillé de certaines affaires importantes, le rapport au titre du MCV de juillet 2011 recommandait une analyse en profondeur des structures organisationnelles et des procédures judiciaires ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’action en coopération avec des experts internationaux et supervisé conjointement par la société civile[37].

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.
La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.

Designated foreign nationals will be subject to a different detention regime than other refugee claimants and will face restrictions on applications different from other claimants.
Les étrangers désignés seront assujettis à un régime de détention qui diffère de celui visant les autres demandeurs d’asile et ils feront l’objet de restrictions en matière de demande d’asile qui différeront de celles imposées aux autres demandeurs.

The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

Crown corporations have a different governance regime than agencies do.
Les sociétés d’État ont un régime de gouvernance différent de celui des organismes.