Vertaling van "designated arrivals would face mandatory " (Engels → Frans) :

As part of the legislation, designated arrivals would face mandatory detention for up to one year to allow Canadian authorities to determine admissibility and illegal activity.
En vertu de la mesure, les étrangers désignés feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur admissibilité et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales.

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.
Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.

Two of the ways this bill harms families and children is by detaining designated arrivals on a mandatory, unreviewable basis, and by delaying permanent residence for five years, thereby preventing family reunification.
Le projet de loi fera du tort aux familles et aux enfants parce que, d'une part, il permettra la détention — obligatoire et échappant au contrôle judiciaire —, à leur arrivée, d'étrangers désignés, et, d'autre part, en imposant un délai de cinq ans avant qu'une personne puisse demander la résidence permanente, et donc puisse être réunie avec les membres de sa famille.

The bill would allow arbitrary designation of irregular arrivals and their mandatory incarceration.
Le projet de loi permettrait de désigner arbitrairement l'arrivée de certaines personnes comme une arrivée irrégulière et de mettre ces dernières en détention obligatoire.

Bill C-31 carries over from Bill C-4 the power of the minister to create a second, or in the terms of the bill, a “designated” class of refugee that face mandatory detention upon arrival.
On retrouve dans le projet de loi C-31 le pouvoir du ministre de créer une deuxième catégorie de réfugiés, ou, comme l'indique le libellé du projet de loi, une catégorie de réfugiés « désignés » qui seraient obligatoirement détenus à leur arrivée, pouvoir que l'on trouvait déjà dans le projet de loi C-4.

Based on the analyses made by the Commission voluntary labelling schemes are permitted under WTO law provided that they are proportionate and open to third country producers, while mandatory labelling would face more controversy in the WTO framework.
Sur la base des analyses réalisées par la Commission, les systèmes d’étiquetage facultatifs sont autorisés au titre de la législation de l’OMC à condition qu’ils soient proportionnés et ouverts aux producteurs des pays tiers, alors que l’étiquetage obligatoire soulèverait davantage de controverses dans le cadre de l’OMC.

By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.
Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.

Amendments containing additional cases where persons convicted of certain offences would face mandatory exclusion; in the proposed mechanism, only those cases subject to criminal sanctions in all Member States should be included.
Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus.