Traduction de «legislation designated arrivals would face mandatory » (Anglais → Français) :

As part of the legislation, designated arrivals would face mandatory detention for up to one year to allow Canadian authorities to determine admissibility and illegal activity.
En vertu de la mesure, les étrangers désignés feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur admissibilité et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales.

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

The bill would allow arbitrary designation of irregular arrivals and their mandatory incarceration.
Le projet de loi permettrait de désigner arbitrairement l'arrivée de certaines personnes comme une arrivée irrégulière et de mettre ces dernières en détention obligatoire.

Looking at some of the key elements of this legislation, the act would define the scope of operations for Shiprider; specify the authorities being granted to designated officers; outline the role of the Canadian central authority, which would be responsible for managing the day-to-day operations; specify the appointment process, including the mandatory criteria for appointment; outline how the seizure of goods and detention of persons are to be managed in Canada; and establish a civilian oversight mechanism for the conduct of designated officers.
Si on s'arrête à ses éléments clés, la loi définit la portée des opérations « Shiprider »; elle précise les pouvoirs accordés aux agents désignés; elle décrit le rôle de l'autorité centrale du Canada, qui sera chargée de la gestion quotidienne des opérations; elle précise les modalités du processus de nomination, y compris les conditions préalables obligatoires; elle expose les modalités de saisie de biens et de détention de personnes au Canada et elle met en place un mécanisme de surveillance, par des civils, de la conduite des agents désignés.

Bill C-31 carries over from Bill C-4 the power of the minister to create a second, or in the terms of the bill, a “designated” class of refugee that face mandatory detention upon arrival.
On retrouve dans le projet de loi C-31 le pouvoir du ministre de créer une deuxième catégorie de réfugiés, ou, comme l'indique le libellé du projet de loi, une catégorie de réfugiés « désignés » qui seraient obligatoirement détenus à leur arrivée, pouvoir que l'on trouvait déjà dans le projet de loi C-4.