Vertaling van "decided to open a formal infringement procedure against spain today " (Engels → Frans) :

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.
La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

Where a breach of Community Law remains, the Commission, as guardian of the Treaties, will open formal infringement procedures against the Member States concerned, in accordance with Article 226 EC.
Lorsqu’il s’avère que le droit communautaire a été enfreint, la Commission, en tant que gardienne des traités, lance une procédure formelle d’infraction à l’encontre de l’État membre concerné, conformément à l’article 226 du traité CE.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

By letter dated 29 September 2010, the Commission informed the Kingdom of Spain that it had decided to initiate the formal investigation procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of the aid in question for the whole territory of Spain with the exception of Castilla-La Mancha, for which a separate procedure was opened (4).
Par lettre du 29 septembre 2010, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant l'aide en question sur l'ensemble de territoire espagnol, à l'exception de Castille-La Manche, région dans laquelle une procédure indépendante a été ouverte (4).

With regard to the commercial rental right, the Commission has decided to open a separate infringement procedure against Portugal, because it has added video producers to the exhaustive list of rightholders prescribed by the Directive.
En ce qui concerne le droit de location commerciale, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction séparée à l'encontre du Portugal, lequel rajoute, à la liste exhaustive des ayants droit stipulé par la directive, les producteurs de vidéos.

Following complaints, the European Commission has decided to open a formal infringement procedure against Portugal concerning measures adopted by the Portuguese authorities to block the acquisition of a stake in Grupo Mundial Confiança (part of the Champalimaud group) by Banco Santander Central Hispano (BSCH) of Spain.
À la suite de plaintes, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre le Portugal en raison des mesures adoptées par les autorités portugaises pour bloquer l'acquisition d'une participation dans le capital de Grupo Mundial Confiança (qui fait partie du groupe Champalimaud) par la banque espagnole Banco Santander Central Hispano (BSCH).

The Commission decided on 20 July 1999 to open a formal infringement procedure against Portugal because it was concerned that the "despacho" was not justified on prudential grounds and therefore violated EU Insurance Directives as well as EC Treaty rules on freedom of establishment and the free movement of capital (see IP/99/551).
Le 20 juillet 1999, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction à l'encontre du Portugal, car elle estimait que le "despacho" n'était pas justifié par des raisons prudentielles et, partant, qu'il était contraire aux directives communautaires en matière d'assurance ainsi qu'aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (voir IP/99/551).